Télécommunication, contrat de fourniture de services, services municipaux, contrat administratif, personne publique, collectivités territoriales, personne privée, droit commun, marché, acheteur, opérateur, irrégularité, maire, mairie, annulation de contrat, illégalité, critère organique, critère matériel, association, validité de contrat, résiliation, tiers, recours
Avocat(e), vous êtes contacté(e) par le maire de la commune de Conflans. Il s'interroge sur un certain nombre de questions soulevées par des dossiers mettant en cause sa commune.
La commune de Conflans est liée depuis de nombreuses années avec la société SFR par un contrat de fourniture des services téléphoniques et internet aux services municipaux. À la suite de l'arrachage du poteau soutenant la ligne aérienne de télécommunications alimentant la commune en décembre 2021, cette dernière s'est trouvée privée de communication par téléphone et internet. Aussi envisage-t-elle d'engager une action en justice afin qu'il soit enjoint à la société SFR de prendre toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune. Le maire vous interroge sur l'ordre de juridiction compétente pour connaître de ce recours.
[...] Donc, le juge administratif est compétent. La commune de Conflans a également signé en 2016 un contrat avec l'association des amis de Jacques Croûte, peintre méconnu né dans cette commune. Ce contrat prévoit d'une part, le transfert à la commune de la propriété de l'ensemble des tableaux de M. Croûte détenus par l'association (soit une personne transparente, soit régime exorbitant) en vue de leur affectation au nouveau musée créé par la commune et, d'autre part, les modalités de participation de l'association à la mission de service public de gestion du musée. [...]
[...] Elle conteste aussi le contexte dans lequel la convention a été conclue par elle : ce n'étaient pas les membres exigés au regard de la loi de 1901 sur les contrats d'assurance. Le juge administratif apprécie la gravité de cette irrégularité. Au regard de la non-transmission de la délibération, le juge pourrait estimer que ce n'est pas grave. Concernant les membres de l'association qui ont conclu le contrat, cette faute reste à l'appréciation du juge. Si la faute est grave, il pourrait résilier, voire annuler le contrat si la gravité le justifie. [...]
[...] Pour le préfet, il est possible de former un recours en plein contentieux contre un contrat dans un délai de deux mois à compter de sa conclusion. En l'espèce, le contrat a été réalisé en 2016 et l'association conteste sa validité en 2022, soit six ans après sa conclusion. De plus, c'était la commune de Conflans qui n'a pas transmis la délibération autorisant la conclusion du contrat par la commune. L'obligation de transmettre la délibération appartient à la commune. L'association souhaite contester le contrat par rapport à des irrégularités entachant celui-ci. Le préfet ne pourrait pas contester le contrat au vu du délai dépassé. [...]
[...] En l'espèce, le contrat passé entre la commune et l'association a pour mission la mise en œuvre de l'exercice d'un service public, qui est confié à l'association, celle de la gestion d'un musée. De plus, les membres qui composent l'association et qui ont conclu le contrat ne sont pas des personnes privées. Une association est créée à l'initiative de personnes publiques. Le contrat conclu est administratif. Les requérants possibles Concernant les parties : Béziers I : Les parties peuvent faire un recours en contestation de la validité du contrat en respectant les exigences de loyauté et de stabilité des relations. [...]
[...] L'association peut contester la validité du contrat devant le juge administratif. Mais, la commune pourrait contester la résiliation si elle a lieu. Les effets du recours (Conseil d'État, Préfet de la Côte d'Or, 1996) : " Le fait de ne pas transmettre la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle la maire procède à sa signature, est un vice de consentement qui ne pas être régularisé, et qui entraîne donc la nullité du contrat. [...]
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