Les contrats administratifs : cas pratique

Extraits

[...] Le référé précontractuel est aujourd'hui codifié aux articles L551-1 et L551-2 du Code de justice administrative. Cette procédure ne peut intervenir qu'avant la conclusion du contrat. Les personnes ayant intérêt à la conclusion du contrat, les candidats évincés à l'issu de la procédure d'appel d'offres ou de passation de contrat de délégation de service public notamment, peuvent demander au président du Tribunal Administratif d'examiner la procédure. En général, elles considèrent qu'il y a manquement aux mesures de publicité et de mise en concurrence, si c'est le cas le président du tribunal administratif peut demander la suspension de la conclusion du contrat , l'annulation des décisions relatives à la procédure de passation du contrat, il peut aussi supprimer certaines clauses, ou encore adresser une injonction à la personne publique de différer la date de la signature du contrat. [...]

[...] C'est une jurisprudence constante, reprise par le Conseil d'Etat, qui juge en 1983 que cette prérogative de l'administration est valable pour tous les contrats administratifs indépendamment de toute clause contractuelle ou de tout texte et ce aux termes de l'arrêt Union des transports publics urbains et régionaux. Il ne cependant, affirmer que cette prérogative de modification unilatérale attribuée à l'administration est un un droit absolu, puisque celle-ci est limitée par des considérations d'intérêt général, elle ne peut donc en principe porter sur les clauses financières du contrat, et elle doit rester raisonnable. [...]

[...] Les contrats administratifs Le Conseil Municipal de la ville de Patagas les Flots a autorisé par une délibération en date du 24 février 2008 son maire à signer une convention avec une société privée pour l'implantation de mobiliers urbains. Aux termes de cette convention, d'une durée de quinze ans renouvelable par période de douze années, la Société prestataire s'est engagée à mettre gratuitement à la disposition de la commune divers équipements sans publicité et à assurer trois campagnes annuelles d'affichages textes. [...]

[...] Néanmoins, si le contrat a été signé, la Société VertPub ne peut éviter la signature de la convention au moyen du référé précontractuel, mais elle pourra si elle le désire par le biais d'un recours pour excès de pouvoir attaquer les actes détachables dudit contrat. Question V - L'administration dispose-t-elle d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat à laquelle elle est partie ? Le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs a été consacré en 1910 par le Conseil d'Etat aux termes d'un arrêt compagnie générale française des tramways, dans lequel il admet la possibilité pour un préfet d'imposer à un concessionnaire de tramways d'augmenter le nombre de rames en service. [...]

[...] La commune permet à la société de se rémunérer autrement que par le versement d'un prix, en l'occurrence elle octroie le droit de réaliser sa publicité. Il s'agit bien d'un marché public. Ce marché public peut recevoir la qualification de marché public de service, puisqu'il s'agit pour la société de mettre à la disposition de la commune, divers matériaux, et non de les lui vendre. Question II - S'agit-il d'un contrat administratif ? Une convention de marché public peut-elle être constitutive d'un contrat administratif ? La loi MURCEF du 11 décembre 2007 précise que le marché public est nécessairement un contrat administratif. [...]