Les contrats administratifs - publié le 10/04/2025

Extraits

[...] Les prérogatives de la commune d'Alençon 1. Pouvoir de sanction En droit, dans son arrêt Deplanque du 31 mai 1907, le Conseil d'État a considéré que l'administration dispose d'un pouvoir de sanction unilatérale à l'encontre de son cocontractant, qui se traduit par des pénalités et sanctions coercitives, et ceci même en l'absence de texte ou de stipulation contractuelle. Par ailleurs, la jurisprudence Société Treuils et Grues Labor rendue par le conseil en 2020, les personnes publiques ne peuvent pas renoncer à leur pouvoir de sanction. [...]

[...] En l'espèce, la ville de Montreuil souhaite diminuer du quart la rémunération à laquelle elle avait consenti pour aider l'association financièrement. Le maire veut en effet infliger des pénalités "en application des clauses du contrat" à cause de l'annulation répétée des spectacles. Cependant, le directeur de l'association ne trouve aucune stipulation contractuelle prévoyant de telles sanctions financières. En conclusion, le directeur de l'association ne semble pas pouvoir réellement contester les pénalités financières que veut mettre en place le maire, en raison du pouvoir de sanction dont dispose l'administration, même en l'absence de texte. [...]

[...] En conclusion, l'activité de restauration dans la cantine scolaire est bien une activité de service public. 2. Qualification d'un contrat de concession En droit, l'article L1111-1 du Code de la commande publique (CCP) prévoit que dans un marché public, il n'y a pas de risque d'exploitation qui est transféré. A l'inverse, l'article L1121-1 du même code dispose qu'une concession est un contrat dans lequel une autorité concédante délègue l'exécution de travaux ou la gestion d'un service public à un opérateur économique, qui est soumis à un risque d'exploitation de ce service. [...]

[...] En conclusion, le contrat de concession en l'espèce est aussi un contrat administratif. B. Le régime de passation du contrat de concession En droit, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé dans un arrêt Telaustria du 7 décembre 2000 qu'il existe une obligation de publicité minimale qui permet de rendre publique son intention de conclure un contrat avec un tiers opérateur. Elle doit être proportionnée à l'objet, au montant et à la nature du contrat. Enfin, l'article L3121-1 du CCP dispose que la procédure de mise en concurrence ainsi que cette obligation de publicité sont librement organisées par l'autorité concédante. [...]

[...] Les contrats administratifs I. Cas pratique n°1 La société Sodeto assure depuis dix ans la gestion de la restauration scolaire de la commune d'Alençon à travers un contrat de délégation de service public, mais ce contrat prendra fin en 2025. La commune n'a pas eu le temps de mettre en place une nouvelle procédure de passation et aimerait rapidement conclure un nouveau contrat similaire à celui déjà existant pour la période 2025-2032. Le contrat actuel prévoit déjà à son article 2 que la collectivité délègue au délégataire la gestion du service public de restauration, qui est assurée à ses risques et périls. [...]