Contrat de partenariat avec une entreprise de déneigement de la voie publique

Extraits

[...] Et ce défaut de publicité a entraîné une rupture d'égalité entre les entreprises pouvant y concourir. La jurisprudence du Conseil d'État par ailleurs, affirmé qu'un manquement concernant l'élaboration des offres est sanctionné par l'annulation de l'ensemble de la procédure (CE 23 novembre 2011 Département des Bouches du Rhône). Donc a fortiori une absence totale d'appel d'offres entraînera la nullité de la procédure. L'annulation du contrat est possible, car elle ne méconnaît ni l'intérêt général ni les droits du cocontractant. À titre accessoire, l'entreprise de Peter peut, également, demander des indemnités dues au recours. [...]

[...] Rappel des faits La commune B souhaite conclure un contrat administratif en vue du déneigement de la voie publique. Le contrat a été conclu sans consultation publique avec un proche du maire. Une autre entreprise présente sur le marché veut connaître ses voies de recours. En l'espèce l'entreprise de Peter qui a été évincé du marché souhaite, manifestement, contester la validité du contrat et/ou à défaut des indemnités. Tout d'abord, il faut souligner qu'il s'agit d'un contrat administratif. En effet, une des parties est une personne publique et le contrat comportera manifestement des clauses exorbitantes au vu de l'objet de celui-ci. [...]

[...] Elle cherche à conclure un contrat de partenariat avec une entreprise de déneigement de la voie publique. L'hiver s'annoncera long. Elle doit garantir la sécurité de ses routes. Le maire de la ville est un homme généreux et volontaire. Son beau-fils, Steve, cherche justement à développer une entreprise de déneigement et entretien de voirie. La commune conclut donc un contrat de partenariat avec l'entreprise Snowdown, l'entreprise de Steve. Il s'agit là d'une belle opportunité de développement pour Steve. Seulement voilà, l'entreprise Snowdown n'est pas la seule sur le marché. [...]