Le contrat de bail - Nature du contrat et résiliation

Extraits

[...] Le contrat de bail - Nature du contrat et résiliation Cas pratique n°1 Une association privée de chorale folklorique et une autre association créée par une commune et financée par des fonds publics signent un contrat de bail d'une durée de neuf ans. Le bail conclu entre l'association LV et l'association QLF est-il un contrat administratif ? Argumentez et précisez à l'appui des jurisprudences pertinentes. En vertu, pour qu'un contrat passé entre deux personnes privées soit qualifié de contrat administratif, il faut que son objet soit de droit public par nature, ou qu'une des personnes contractantes ait passé un mandat ou qu'elle soit une « personne privée transparente ». [...]

[...] En contrepartie celui-ci dispose d'une sécurité financière, notamment en cas d'imprévisions. La théorie de l'imprévision donne aux entreprises une protection contre tous les frais supplémentaires qui ne pouvait pas être prévue. De plus, dans l'arrêt Ville d'Amiens du 7 janvier 1976, la Cour de cassation rappelle l'obligation du cocontractant de maintenir la relation contractuelle. En l'espèce, le fait qu'un navire se soit échoué sur la plage de cette commune représente bien une imprévision. La société Zulu Tchaing étant une personne privée et la commune étant une personne publique, la société bénéficie d'une protection financière particulière. [...]

[...] En l'espèce, le scandale autour de ce festival balnéaire a troublé l'ordre public. Ainsi, la résiliation du contrat peut être motivée par un motif d'intérêt général. Cette possibilité est régulièrement confirmée, par exemple dans la décision du 2 février 1987 du Conseil d'État. De plus, la Commune de Canet-en-Roussillon fait partie de l'administration, elle a donc une ascendance sur la société en matière contractuelle, ainsi elle est la seule à pouvoir résilier le contrat. Seulement, sachant que la société ADEMO a déjà engagé 200 000 euros de dépenses en prévision de l'année prochaine, la société a le droit de demander une indemnisation. [...]

[...] Le maire, peut-il résilier le contrat conclu avec la société ADEMO unilatéralement ? Si oui, sur quels fondements et à quelles conditions ? En vertu, de l'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen du 7 janvier 1902, le Conseil d'État affirme que « lorsque le contrat ne correspond plus aux besoins du service public, l'administration peut aller jusqu'à en prononcer la résiliation unilatérale dans l'intérêt du service pour un motif d'intérêt général. » Mais il explique aussi que « l'exercice de ce pouvoir doit lui aussi donner lieu à indemnisation du préjudice subi ». [...]

[...] Cas pratique n°2 Un navire transportant des déchets s'échoue sur la plage de la commune d'Argelès - Sur- Mer, polluant ainsi l'eau tout le long de la côte. La société en charge du nettoyage des plages de la commune doit alors tripler ses effectifs, ce qui a pour conséquence de quadrupler les coûts. Afin de s'en sortir financièrement, la société demande à la Commune d'augmenter ses tarifs en conséquence. La société Zulu Tchaing peut-elle demander au juge d'enjoindre à la commune de couvrir les frais engagés en urgence ? En cas de refus de la commune, l'entreprise peut-elle solliciter la résiliation du contrat ? [...]