Cas pratique de Droit sur le régime des contrats administratifs

Extraits

[...] Justifiée par l'intérêt général, la décision du changement de signalisation de la commune est a priori tout à fait légitime. En particulier, par un arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen du 10 janvier 1902, le Conseil d'État reconnaît à l'administration un pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif, et ce, sous certaines conditions : - Il faut que les nécessités du service public l'exigent. - Les modifications ne doivent excéder certaines limites. - L'équilibre financier du contrat doit être respecté. [...]

[...] Cas pratique Le régime des contrats administratifs Sujet Une entreprise de travaux publics a conclu un marché avec la commune en vue de la construction d'un hôtel de ville. Les travaux débutent et l'entreprise doit faire face à un choc pétrolier qui entraîne le doublement du prix de l'essence. L'entreprise, dont les camions doivent parcourir plus d'une cinquantaine de kilomètres par jour, craint de devoir poursuivre à perte l'exécution de ses obligations. Elle se demande si la commune ne pourrait pas l'aider financièrement. [...]

[...] Dans notre cas, c'est donc le respect de l'équilibre financier du contrat qui pose problème. À ce sujet, il est intéressant de mentionner l'arrêt Compagnie générale française des tramways du 11 mars 1910. Le préfet avait imposé à la compagnie concessionnaire d'augmenter le nombre de rames en circulation et de changer les horaires. La compagnie a naturellement contesté ce pouvoir de l'administration, mais le Conseil d'État a finalement reconnu à l'administration le pouvoir de modifier unilatéralement les conditions d'exploitation du service public dans l'intérêt de l'usager, à condition toutefois d'indemniser le surcroît de charge que cela lui incombe. [...]

[...] La commune peut-elle légalement sanctionner son cocontractant ? Résolution du cas pratique L'administration exerce un pouvoir de contrôle et de direction : elle a la possibilité de surveiller l'exécution du contrat, afin de vérifier que le cocontractant se comporte conformément aux clauses du contrat. L'autorité publique détient également le pouvoir d'infliger des sanctions au cocontractant qui méconnaîtrait ses obligations et dispose d'un pouvoir de modification unilatérale. Cependant, si le régime juridique des contrats administratifs se caractérise essentiellement par l'importance des prérogatives dont dispose l'administration vis-à-vis de son cocontractant, il l'en demeure pas moins que l'exercice du pouvoir administratif est soumis à certaines conditions. [...]

[...] Un choc pétrolier a pour conséquence un doublement du prix de l'essence. L'entreprise, dont les camions doivent parcourir plus d'une cinquantaine de kilomètres par jour, craint de devoir poursuivre à perte l'exécution de ses obligations. L'entreprise peut-elle se faire aider financièrement par la commune ? Lors de la conclusion du contrat, l'entrepreneur est censé capable d'évaluer les difficultés de la tâche et le maître d'ouvrage doit lui fournir de bonne foi les informations dont il dispose. En dépit de ces précautions, des difficultés peuvent néanmoins se rencontrer. [...]