Le contrat administratif - Régime juridique

Extraits

[...] Les issues du litige Sur le fondement de quels moyens le juge peut retenir l'annulation d'un contrat administratif dans le cadre d'une action en contestation de validité du contrat ? En droit, lorsque le juge est saisi d'une ACVC, il doit rechercher si l'irrégularité qui a touché le contrat est grave, et il devra dans le cas positif résilier le contrat, pour l'avenir, ou encore l'annuler, rétroactivement. En revanche, si l'irrégularité n'est pas grave, soit mineure, il pourra décider de la poursuite de l'exécution du contrat, ou prendre des mesures pour corriger l'irrégularité du contrat, tout en poursuivant son exécution. [...]

[...] Le retard sur le contrat de maitrise d'œuvre La commune a conclu un contrat de construction d'une médiathèque municipale avec une société de construction en 2019. La médiathèque, qui devait être achevée en 2022, est cependant toujours en cours de construction. De quels moyens dispose l'administration lorsqu'un contrat prend plus de temps que prévu ? En droit, l'administration peut à tout moment de l'exécution du contrat, contrôler le respect de sa bonne exécution par son cocontractant, formuler des instructions et opérer des vérifications. [...]

[...] Ainsi, elle ne pourra pas le faire. En revanche, le contrat étant largement retardé, la commune se retrouve face à une mauvaise exécution du contrat de la part de son cocontractant, ainsi, elle pourra substituer la construction de la médiathèque à une autre société de construction, aux frais et risques de la première société. Enfin, l'inexécution du contrat ne semble pas d'une gravité suffisante pour prononcer la résiliation du contrat, donc la commune ne le fera surement pas, d'autant plus que cela pourrait porter atteinte à l'intérêt général. [...]

[...] De plus, on observe dans la jurisprudence du Tribunal des conflits, notamment dans son arrêt le 21 mars 1983, UAP, qu'il a reconnu que les contrats passés entre un établissement public industriel et commercial, et une personne publique étaient des contrats impliquant des relations de droit privé entre les parties, lorsque la personne publique était usagère de ce service public. Ainsi, un contrat décrit comme tel ne peut faire l'objet que de droit privé. Cependant, le Conseil d'État dans un arrêt du 25 septembre 2020, concernant un contrat entre une commune et la société de télécommunication Orange, a considéré que le litige relevait bien de la compétence du juge administratif. [...]

[...] Ainsi, selon sa définition, et comme tous les marchés publics passés par des personnes publiques, le contrat passé entre la société et la commune est un contrat administratif. Le juge administratif est ainsi la juridiction compétente dans le cadre de cette action visant à enjoindre la société de prendre les mesures nécessaires. Le transfert de propriété La commune conclut un autre contrat en 2016 avec une association. Ce dernier prévoit premièrement le transfert de propriété à la commune des tableaux détenus par l'association, en vue de les exposer au nouveau musée de la Commune. [...]