Le contrat administratif : cas pratique

Extraits

[...] Dès lors, il semble que le contrat par lequel la commune décide de confier la construction d'un centre aquatique à un cocontractant s'apparente à un contrat de travaux publics, c'est-à-dire un contrat qui relève du droit administratif et de la compétence du juge administratif. * Cependant, l'indétermination de la commune quant à la rémunération du cocontractant est un élément déterminant dans la nature du contrat et aux procédés à respecter pour chacun d'entre eux. Il faut alors avoir à l'esprit que selon sont choix, deux cas sont possibles. [...]

[...] De plus, il s'agit d'un accord ayant pour but de créer des effets de droit ce qui fait qu'il ne s'agit pas d'une simple promesse ou d'un engagement moral. Il s'apparente donc à un acte administratif car conclu par une personne publique pour l'exécution d'un service public. * Cependant, l'administration dans l'exercice de ses missions dispose de deux moyens que sont le contrat administratif et l'acte administratif unilatéral, or, ces deux types d'actes administratifs sont différents. La distinction est ainsi fondamentale notamment au regard des effets qu'emporte l'une ou l'autre de ces qualifications. [...]

[...] Pour sa part, le contrat administratif est supposé régir les relations réciproques des parties, alors que l'acte unilatéral vient régir la situation juridique d'une personne tierce par rapport à son auteur indépendamment de l'accord de l'administré. Dès lors, il semble que l'acte dont il est question constitue un véritable contrat administratif. Pour s'en assurer et à défaut de qualification légale, qui n'existe pas en la matière, il faut donc user des critères fixés par la jurisprudence. Le critère organique permettant de conclure à la présence d'un contrat administratif semble être rempli. En effet, il suppose la présence d'au moins une personne publique partie au contrat ce qui se vérifie en l'espèce avec la mairie. [...]

[...] Le contrat administratif : Cas pratique Vous êtes le conseiller juridique choisi par la commune d'ARLI-LES-EPINES, située dans la région de CARLADÈS, à l'occasion du plan de modernisation mis en œuvre par la ville. Votre expertise juridique est requise afin de mener à bien un projet de la municipalité. En effet, au regard de la population grandissante de sa commune, le Conseil municipal de la ville d'ARLI-LES-EPINES souhaite développer l'offre socioculturelle aux habitants par la construction d'un centre aquatique. La qualification juridique des contrats nés de l'éspèce et ses conséquences : Différents types de contrats ont été crées suite à la volonté de la part du conseil municipal de la ville d'ARLI-LES-EPINES de construire un centre aquatique. [...]

[...] A défaut, le juge administratif pourra considérer que l'on est dans une situation de cas de force majeure, qui permet d'obtenir la résiliation du contrat. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemblée en date du 9 décembre 1932, l'arrêt Compagnie des tramways de Cherbourg. Le cocontractant de l'administration pourra également demander au juge le versement d'une indemnité. Cette indemnité ne va pas couvrir l'intégralité du préjudice subi par le cocontractant qui devra supporter une partie minime du déficit provoqué par l'événement imprévisible. [...]