Contrat administratif, droit des contrats, inexécution contractuelle, établissement public, prérogatives de puissance publique, modification unilatérale du contrat, mise en demeure, sanctions contractuelles, exécution forcée d'un contrat, résolution pour inexécution, rupture unilatérale, saisine du juge
M. Laboukouy, directeur d'un hôpital public de référence, a signé en septembre 2022 un contrat avec la société "Le Restaurant Bon Prix". L'hôpital s'est engagé à mettre un local gratuitement à disposition du cocontractant. Ce contrat permet aux patients et visiteurs de se restaurer et d'acheter de l'eau, des fruits, des sandwiches et autres produits de base. L'article 4 du contrat stipule que le service est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 19h et que l'hôpital peut imposer de nouveaux horaires. Or, M. Laboukouy reçoit régulièrement les doléances des patients, se plaignant depuis plusieurs semaines de ce que les horaires d'ouverture du kiosque sont insuffisants. Il a donc envoyé un courrier à la société Le Restaurant Bon Prix pour lui demander d'ouvrir désormais 7 jours sur 7, de 7h à 19h, y compris les jours fériés. Le cocontractant ne s'exécute pas et continue de fermer le service le samedi et dimanche.
[...] Saisine du juge administratif Si Le Restaurant Bon Prix conteste la modification ou la sanction, l'affaire pourrait être portée devant : "Le juge des référés en cas d'urgence". "Le tribunal administratif pour trancher le litige sur la validité de la modification et les éventuelles indemnisations". Conclusion : Si le cocontractant ne s'exécute pas, le directeur peut : ? Adresser une mise en demeure. ? Appliquer des sanctions contractuelles. ? Exécuter d'office aux frais du cocontractant. ? Résilier le contrat unilatéralement en cas de faute grave. ? Saisir le juge administratif en cas de contentieux. [...]
[...] modification des conditions d'occupation du local)". 3. Exécution d'office aux frais du cocontractant Si la non-exécution cause un trouble au bon fonctionnement du service public hospitalier, le directeur peut recourir à l'exécution d'office, c'est-à-dire : "Confier provisoirement le service à un autre prestataire". "Répercuter le coût de cette substitution sur Le Restaurant Bon Prix". (Cette solution doit être prévue par le contrat ou justifiée par l'urgence du maintien du service public.) 4. Résiliation unilatérale du contrat pour faute Si le refus persiste et empêche le bon fonctionnement du service public, l'administration peut engager une résiliation unilatérale du contrat. [...]
[...] Qualification juridique du contrat Le contrat conclu entre l'hôpital et la société Le Restaurant Bon Prix est un contrat administratif, car : "Il est conclu entre une personne publique (l'hôpital) et une personne privée". "Il concerne l'exploitation d'un service dans un établissement public, en lien avec l'accueil des patients et visiteurs". "Il contient une clause exorbitante du droit commun, à savoir la possibilité pour l'hôpital d'imposer de nouveaux horaires. Cette prérogative démontre que le contrat est soumis aux règles du droit public" 2. [...]
[...] Le contrat administratif Cas pratique M. Laboukouy, directeur d'un hôpital public de référence, a signé, en septembre 2022, un contrat avec la société "Le Restaurant Bon Prix". L'hôpital s'est engagé à mettre un local gratuitement à disposition du cocontractant. Ce contrat permet aux patients et visiteurs de se restaurer et d'acheter de l'eau, des fruits, des sandwiches et autres produits de base. L'article 4 du contrat stipule que le service est ouvert du lundi au vendredi de 7h à 19h et que l'hôpital peut imposer de nouveaux horaires. [...]
[...] Pouvoir d'imposition des horaires par le directeur Le directeur exerce ici son pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif, reconnu par la jurisprudence (CE octobre 1950, Stein). Ce pouvoir permet à l'administration d'imposer des changements pour assurer le bon fonctionnement du service public, sous réserve de respecter l'équilibre économique du contrat. IV. Solution Si le contrat ne prévoyait pas expressément cette faculté d'imposer de nouveaux horaires, le directeur ne pourrait pas modifier unilatéralement les obligations du cocontractant, sauf en invoquant des motifs d'intérêt général majeurs. [...]
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