Droit des contrats, contrat administratif, nature du contrat, compétences des juges, marchés publics, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, mission de service public, arrêt Société Orange c. Commune de Belvezet, fournisseur d'accès à internet, annulation d'un contrat, association loi 1901, décision Epoux Bertin, arrêt Consort Grimouard, arrêt Béziers, arrêt Préfet de la Côte-d'Or, relations contractuelles, travaux publics, ouvrage public, arrêt Association Eurolat, intérêt général, force obligatoire du contrat, arrêt Simony, cocontractant, Code de la commande publique, clauses exorbitantes de droit commun, contrat de fourniture
La commune de Conflans se trouve privée de communication par téléphone et internet à la suite d'un arrachage d'un poteau soutenant la ligne de télécommunication. Étant liée avec la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet, la commune envisage une action en justice contre cette société privée afin que celle-ci prenne les mesures nécessaires pour rétablir les télécommunications de la commune.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige fondé sur un contrat de fourniture de services téléphoniques et d'internet pour des services municipaux ?
[...] Le critère jurisprudentiel semble également rempli dans la mesure où le contrat porte sur l'exécution d'un service public et contient une clause exorbitante satisfaisant un motif d'intérêt général en permettant la télécommunication dans la commune. Par conséquent, le contrat d'espèce est bien un contrat administratif selon la loi, notamment avec l'appui de la décision de 2020, et selon la jurisprudence, puisque les critères organique et matériel sont remplis. B. Sur la juridiction compétente En droit, le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige portant sur un contrat de marché public. [...]
[...] La jurisprudence s'est parfois montrée ambiguë quant à la frontière entre exercer la mission de service public et simplement y participer. L'arrêt Consorts Grimouard de 1956 tente de clarifier ce point en expliquant que le cocontractant n'a pas besoin de prendre en charge le service public ou d'y participer : ce sont les contrats eux-mêmes qui sont considérés comme une modalité d'exécution du service public. Par conséquent, le contrat conclu entre la commune et l'association est un contrat administratif au sens de la jurisprudence malgré sa simple participation de l'association à la mission de service public de gestion de musée. [...]
[...] L'objet du contrat étant la réalisation de travaux pour la commune permet d'affirmer qu'il s'agit bien d'un contrat administratif. Par conséquent, le contrat confiant le marché de maîtrise d'?uvre pour la construction d'une médiathèque à une société privée est un contrat administratif. B. Sur les moyens de l'administration face à un cocontractant ne respectant pas les stipulations du contrat En droit, l'administration possède différents pouvoirs et prérogatives auxquels elle ne peut pas renoncer, puisqu'elles sont d'ordre public. L'arrêt du Conseil d'État Association Eurolat de 1985 justifie ces prérogatives par le souci d'adapter le contrat aux exigences de l'intérêt général. [...]
[...] Cependant, une action en annulation du contrat est engagée par l'association début 2024. Selon elle, le contrat a été conclu en méconnaissance de la loi de 1901 et l'approbation de la convention n'a pas été transmise au préfet par la commune malgré l'obligation de transmission. - Un contrat conclu entre une commune et une association peut-il être annulé en raison d'un manquement de l'obligation de transmission au préfet et d'une méconnaissance de la loi de 1901 sur le contrat d'association ? [...]
[...] Le second moyen est tiré de l'absence de transmission du contrat au préfet. Au regard de l'absence de transmission du contrat au préfet, cette obligation en question est posée par l'arrêt du Conseil d'État en 1996 « Préfet de la Côt- d'Or ». « L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire signer un contrat avant la date laquelle le maire procède sa conclusion entraine l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant d'un contrat prive?, de la décision de signer le contrat » On peut ainsi prévoir une possible annulation par le juge administratif en raison de l'illégalité du contrat parce qu'il n'a pas été transmis au préfet tout en notant qu'il n'a pas respecté la loi de 1901 sur le contrat d'association. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
