Le contrat administratif - publié le 19/10/2024

Extraits

[...] Ainsi, bien que la mesure semble être nécessaire et adaptée, elle n'est cependant pas proportionnée. C. Sur le contrat de construction de palissades 1. Sur la nature du contrat passé À titre liminaire, la nature du contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu, selon une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rendue en 2022. Ainsi, si le contrat a été conclu après le 1er avril 2019, celui-ci sera soumis au code de la commande publique, résultant de deux ordonnances transposant plusieurs directives. [...]

[...] Cela permet à la victime de choisir son action en justice ; elle pourra ainsi agir soit en responsabilité civile ou en responsabilité administrative. Cependant, la jurisprudence émanant de la décision Demoiselles Mimeur rendue par le Conseil d'État en 1949 remplace la jurisprudence Époux Lemonnier. En effet, elle dégage le principe de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. En d'autres termes, lorsque l'agent public a commis certes une faute personnelle, mais que cette dernière n'est pas totalement dépourvue de tout lien avec son service, la victime pourra obtenir des indemnités. [...]

[...] Toutefois, comme souvent en matière de police administrative, l'existence d'une police spéciale n'exclut pas l'intervention de la police générale lorsqu'elle est nécessaire, notamment au regard de circonstances locales particulières Section Société Les Films Lutétia). De ce fait, le maire dispose d'une compétence secondaire et résiduelle au titre de ses pouvoirs de police administrative générale et de la destruction des nuisibles. En l'espèce, le maire a pris une mesure de police spéciale pour éviter la destruction des vignes régulièrement ravagées par des meutes de sangliers. Cette décision est justifiée par des circonstances locales particulières, notamment la nécessité de préserver les vignobles. [...]

[...] Cependant, étant donné que l'administration est toujours solvable, il leur serait favorable d'assigner le maire devant la juridiction administrative. B. Sur l'endommagement du matériel sonore du groupe ainsi que de leurs véhicules professionnels En droit, l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est notamment chargé de la police municipale. L'article L.2212-2 du même code précise qu'ainsi la police municipale a pour but principal d'assurer le bon ordre public comprenant la tranquillité, la sûreté, la salubrité ainsi que la sécurité. [...]

[...] Le contrat conclu par le maire de la commune est donc un contrat de marché public. 2. Sur l'hypothèse d'une voie de fait En droit, la voie de fait est une atteinte grave et manifestement illégale portée par l'administration à un droit ou une liberté fondamentale des administrés, ou encore au droit de propriété de ces derniers. Depuis la décision Bergoend rendue en 2013 par le Tribunal des Conflits, la voie de fait requiert l'atteinte susmentionnée, doublée d'un caractère manifestement illégal de sorte que l'acte administratif pris est dénaturé. [...]