Redevance discriminatoire, annulation de décision, requêtes, délais brefs, discrimination, tribunal administratif, article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, CGCT Code général des collectivités territoriales, équité, proportionnalité, arrêt Couitéas, article L.2221-1 du Code général des collectivités territoriales, article L.761-1 du code de justice, article L.318-3 du Code de l'urbanisme, arrêt Société Amada Europe, article L. 211-1 du Code des relations entre le public et l'administration, article R. 611-8 du Code de justice administrative
En l'espèce, la commune de Villanava souhaite contenir le flux touristique en instituant une redevance sur l'ensemble des visiteurs provenant des autres intercommunalités que celle à laquelle appartient Villanava. M. NOCUDE, qui habite dans la commune voisine de Cougnous mais travaille dans un commerce de souvenirs de la ville, conteste cette disposition en saisissant le tribunal administratif pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif doit examiner cette affaire, mais le maire de Villanava a des amis qui sont prêts à légaliser la disposition. Une loi est finalement adoptée permettant une telle discrimination selon l'origine géographique. Le tribunal administratif annule la disposition de la commune pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais la loi adoptée permet désormais une telle discrimination. Le maire de Villanava demande que M. NOCUDE soit condamné à rembourser les frais engendrés par la prise en charge directe du contentieux par la directrice générale des services de la commune.
Ainsi, il est loisible de se demander : est-ce que l'institution d'une redevance discriminatoire par la commune de Villanava sur les visiteurs provenant d'autres intercommunalités que celle à laquelle appartient Villanava est légale ? Et si non, est-ce que l'adoption d'une loi permettant une telle discrimination permettrait de changer la situation ? Enfin, est-ce que M. NOCUDE peut être condamné à rembourser les frais engendrés par la prise en charge directe du contentieux par la directrice générale des services de la commune ?
[...] NOCUDE a saisi le tribunal administratif pour contester la décision de la commune, qui était illégale. Par conséquent, il n'y a pas lieu de condamner M. NOCUDE à rembourser les frais engendrés par la prise en charge directe du contentieux par la directrice générale des services de la commune, puisque c'est la commune qui a commis une faute. En conclusion, la demande de remboursement des frais engendrés par la prise en charge directe du contentieux par la directrice générale des services de la commune ne peut être acceptée et M. [...]
[...] Cependant, dans certains cas, le juge peut estimer qu'il est nécessaire d'informer les parties du nouveau moyen soulevé d'office, même s'il s'agit d'un moyen d'ordre public. En effet, la jurisprudence a établi que le juge peut être tenu d'informer les parties d'un moyen d'ordre public s'il estime que le débat ne peut pas être équitablement tranché sans que ce moyen ne soit examiné. Ainsi, dans l'arrêt Société Amada Europe rendu le 8 décembre 2017, le Conseil d'État a jugé que "lorsque le juge administratif relève, dans l'examen d'une requête, un moyen qui n'a pas été soulevé par les parties mais qu'il estime devoir examiner d'office pour assurer une bonne administration de la justice, il doit inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ». [...]
[...] Le 27 novembre, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la clôture de l'instruction le 3 décembre, en vue d'une audience prévue pour le 31 mars 2023. Cependant, les copropriétaires ont récemment découvert que le maire n'a pas respecté l'obligation préalable d'organiser une enquête publique, ce qui constitue un moyen d'ordre public conduisant à l'annulation de l'arrêté. Ainsi, il est loisible de se demander : vu les délais brefs, le moyen pourra-t-il être examiné par la formation de jugement ? Est-il vraiment nécessaire d'en informer les parties ? [...]
[...] Le tribunal administratif doit examiner cette affaire, mais le maire de Villanava a des amis qui sont prêts à légaliser la disposition. Une loi est finalement adoptée permettant une telle discrimination selon l'origine géographique. Le tribunal administratif annule la disposition de la commune pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais la loi adoptée permet désormais une telle discrimination. Le maire de Villanava demande que M. NOCUDE soit condamné à rembourser les frais engendrés par la prise en charge directe du contentieux par la directrice générale des services de la commune. [...]
[...] Enfin, est-ce que M. NOCUDE peut être condamné à rembourser les frais engendrés par la prise en charge directe du contentieux par la directrice générale des services de la commune ? La légalité de la redevance discriminatoire L'institution d'une telle redevance constitue une rupture de l'égalité devant les charges publiques, principe fondamental du droit administratif français, consacré par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 1er de la Constitution de 1958. [...]
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