Les conditions de recevabilité relatives à la requête

Extraits

[...] N'ayant pas pu bénéficier d'aménagement de mon poste de travail pour combler mon handicap lourd de mobilité réduite, après de nombreuses demandes d'aménagement en ce sens, je n'ai pas pu obtenir ma titularisation au cours de cette année. Après les observations du médecin légiste, qui en a conclu à la nécessité d'aménagement pour pallier mon handicap. Le stage a été renouvelé sans aucune demande d'aménagement de mon poste de travail. Sans pouvoir bénéficier de cet aménagement qui était nécessaire, mon état de santé s'est dégradé, conduisant à me placer en arrêt maladie. [...]

[...] Lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Monsieur le Président du Tribunal administratif de Toulouse, Par une décision prise par un arrêté, en date du 10 janvier 2020, la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités de Toulouse, m'a fait prendre connaissance qu'elle a mis fin au contrat de recrutement en qualité d'agent contractuel enseignant en vue de son intention de radiation pour abandon de poste. Cet arrêté pris pour mettre fin au contrat me liant a été pris à la suite d'une mise en demeure de rejoindre mon poste de travail au lycée Agnès Blanco de Toulouse avant le 20 septembre 2019, sous peine de ma radiation pour abandon de mon poste de travail. [...]

[...] La procédure administrative ayant été respectée par la forme et par le fond, la rectrice a pu effectuer une radiation des effectifs, du contractuel. Les moyens soulevés à l'appui de cet arrêté peuvent être contestés par les textes suivants -l'arrêté du 9 août 2004 relatif aux pouvoirs accordés au recteur d'académie, que même si le recteur ou la rectrice est compétente pour sanctionner ou révoquer les personnels enseignants, elle est aussi responsable de la gestion du personnel et du bon fonctionnement du service de l'enseignement que ne pas effectuer d'aménagement de son poste de travail va à l'encontre des prérogatives de cet arrêté. [...]

[...] Considérant la mise en demeure infructueuse, la rectrice a mis fin à mon contrat de travail. Pour sa décision prise en arrêté, la rectrice de l'université de Toulouse invoque que les agents ayant vocation à être titularisés prévoient une formation en école excédant une année, le contrat peut être renouvelé de plein droit ; à l'appui de l'article 8 de la loi relative au recrutement des travailleurs handicapés, c'est la chargée de recrutement du service d'administration compétente en question qui peut juger de l'aptitude professionnelle dont peut faire preuve une personne en situation de handicap et ainsi décider de reconduire son contrat de travail. [...]

[...] Les conditions de recevabilité relatives à la requête Faits Une personne en situation de handicap a été recrutée en qualité d'agent contractuel enseignant par le rectorat de l'académie de Toulouse, par un contrat de travail. Elle a débuté son contrat de travail en tant que stagiaire et devait être titularisée après une année de stage. Souffrant d'un handicap lourd de déplacement en fauteuil roulant, n'a pas bénéficié d'aménagements de son poste de travail, sur son lieu de travail. Elle a effectué plusieurs demandes en ce sens. [...]