Concours de police, police spéciale, police générale, maire, commune, compétence exclusive, niveau national, Arrêt Sceaux, juge administratif, arrêt commune d'Arcueil, arrêt Commune de valence, arrêt SFR, engrais au glyphosate, décision du ministre, arrêt Commune de Néris-Les-Bains, arrêt Commune de Castelnaudary, arrêt LOPSI, concessions de service public, article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, interdiction par le préfet, arrêt M'bala M'bala, opérateur privé
En l'espèce, même si un décret national limite la vitesse en agglomération à 50km/h, le maire est autorisé à aussi limiter cette vitesse à 30km/h, car elle aggrave la mesure édictée par décret et qu'elle serait justifiée par des circonstances locales particulières qui se manifestent par la présence d'une école. Le maire est d'autant plus autorisé à confier la mission d'exécution de cette mesure de PA en laissant le soin à l'entreprise locale d'installer et d'exploiter les radars automobiles. En revanche, en ce qui concerne le fait que le maire veuille laisser au futur concessionnaire faire la régulation de la circulation sur la route jouxtant les limites de la commune, ceci est interdit, car le fait de guider les automobilistes et leur ordonner où se diriger par exemple relèverait d'une mission de PA qui ne peut être déléguée.
[...] Au regard de l'autorité compétente pour prononcer cette interdiction, nous ne savons pas si le préfet a mis en demeure le maire et que celui-ci a refusé, voire s'il a mis en demeure le maire tout court. Si c'est le cas, il est alors autorisé à interdire le concert, sinon cette interdiction par le préfet est illégale. En conclusion : Le concert de cet artiste peut être interdit pour atteinte à la dignité humaine. En outre, si le préfet a respecté la procédure et mis en demeure le maire alors sa décision est légale, et si ce n'est pas le cas sa décision ne sera pas considérée valide. [...]
[...] Situation 3 : Inaction du maire, censure d'une activité culturelle Majeure : L'arrêt référé ministre de l'Intérieur contre-société de la production de la plume et M. Mbala Mbala nous énonce la possibilité d'interdire la tenue d'une activité culturelle dès lors qu'elle porte atteinte à la liberté de la personne. La liberté d'expression étant passée d'un régime répressif à celui préventif, il est donc a priori possible d'exercer une censure dès lors que le contenu porte atteinte à la dignité humaine. [...]
[...] Le CE précise que « les activités de police sont exercées par des agents placés sous des autorités de l'administration » (CE commune de Castelnaudary). Cette indisponibilité d'incompétence est même un PVC (CC LOPSI 2). Cependant, ce principe connait aussi une portée limitée dans la mesure où le CE en 2001 accepte que si on ne peut déléguer le pouvoir de décision en matière de police, on peut déléguer des taches matérielles des missions de PA. (CE + Association 40 millions d'automobilistes). Les contrats qui lient la police et le privé sont des concessions de service public. [...]
[...] Le concours de police Un agriculteur de la commune a décidé d'utiliser un nouvel engrais au glyphosate, autorisé par le ministre en charge de l'environnement. Certaines études ont toutefois montré la dangerosité de ce produit, et les voisins de la ferme s'inquiètent des risques pour leur santé. Le maire se demande s'il pourrait interdire l'utilisation du glyphosate dans sa commune afin de protéger la santé de ses citoyens. En raison de nombreuses incivilités commises par des automobilistes dans les quartiers résidentiels, et particulièrement devant la nouvelle école maternelle, le maire s'interroge sur l'opportunité de limiter la vitesse à 30km/h dans toutes les rues de la commune. [...]
[...] Situation 2 : Le concours entre les deux est possible, délégation d'une mission de PA à un opérateur privé Majeure : Même s'il est admis par le CE qu'une police générale ne peut aller à l'encontre d'une police spéciale, il existe certaines nuances posées à ce principe. Par exemple, dans l'arrêt CE Commune de Néris-Les-Bains, le CE admet le concours de police générale à 2 conditions : - Il faut que l'Acte inférieure aggrave la mesure de l'Acte supérieure. - Il faut qu'il existe des circonstances locales particulières. [...]
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