Les compétences du maire - Les mesures de police administrative

Extraits

[...] L'actualité est riche et un certain nombre de maires prennent des arrêtés relatifs à la sécurité des communes des arrondissements. Un maire d'une commune de 300 habitants, afin de répondre aux demandes de plusieurs de ces concitoyens décident de faire passer une délibération en conseil municipal pour faire renforcer la sécurité dans sa commune. En effet, après avoir échangé avec plusieurs habitants, il constate une forte hausse des incivilités dans sa commune. Par ailleurs deux personnes âgées de sa commune ont subi un vol à l'arraché au centre-ville de la commune sans que les individus puissent être retrouvés. [...]

[...] Le préfet nous demande de vérifier la légalité et de l'arrêté et de la délibération. » Résolution Rappel des faits : Un maire d'une commune de 300 habitants, à la demande de citoyens, fait passer une délibération en conseil municipal. Sur la proposition de l'adjoint au maire, est créer une garde citoyenne composé d'anciens policiers, gendarmes et militaires afin de lutter contre la délinquance sur la commune. Le maire décide en plus d'interdire la circulation dans l'intégralité de sa commune à l'exception des services d'urgences. Le motif est la sécurité et la salubrité. Problématique : Le maire a-t-il la compétence, suite à une délibération du conseil municipal, pour créer un organe administratif de sécurité composé d'agents administratifs ? [...]

[...] B L'invocation du caractère insalubre pour exercer les compétences de police En vertu de l'arrêt Daudignac prit le 22 juin 1951 par le Conseil d'Etat statuant en assemblée plénière, le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, ne peut interdire les photographes-filmeurs de photographier les passants contre leur volonté ou interdire l'exercice de cette profession dans certaines rues ou à certaines heures sans porter atteinte au principe de la liberté de l'industrie et du commerce. En vertu de la salubrité publique, composante traditionnelle de l'ordre publique, l'autorité administrative peut prendre des mesures pour prévenir l'insalubrité. En l'espèce, le maire souhaite rendre sa ville plus propre en interdisant la circulation. La mesure d'interdiction est excessive. [...]

[...] Un maire peut-il unilatéralement décider d'une mesure de police administrative tel qu'une interdiction totale de circulation en ville ? I Les pouvoirs du maire dans l'exécution d'une délibération du conseil municipal A Les caractéristiques des pouvoirs du maire En vertu de la décision Commune de Néris-les-Bains du 18 avril 1902, le Conseil d'Etat indique aucune disposition n'interdit au maire d'une commune de prendre sur le même objet et pour sa commune, par des motifs propres à cette localité, des mesures plus rigoureuses En l'espèce le maire, pour pallier l'insécurité ressenti par plusieurs citoyens et suite à un incident de vol, a décidé de créer un organe pour assurer une sécurité supplémentaire. [...]