Compétence des juridictions en matière de décisions administratives

Extraits

[...] De même, dans l'arrêt Ville de Melun et Association Melun Ville Ecologique (CE juin 2017), le Conseil d'État a réitéré cette jurisprudence appliquée aux décisions portant atteinte à la liberté d'expression. La compétence du juge administratif en matière d'action en responsabilité était donc clairement établie. En l'espèce, la décision du ministre de l'Intérieur ordonnant le retrait du passeport de M. Cazalis constitue bien une décision administrative, prise dans l'exercice de son pouvoir de police administrative. Cette décision a par ailleurs porté atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir reconnue par la jurisprudence constante. [...]

[...] Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que la juridiction compétente pour connaître de l'action en réparation du préjudice économique subi par M. Cazalis du fait de la décision ministérielle litigieuse est le juge administratif, et plus précisément le tribunal administratif de Paris, conformément à la jurisprudence Dame Lamotte précitée. M. Cazalis devra donc saisir cette juridiction de son recours. Cette solution se justifie par la jurisprudence constante du Conseil d'État en matière de responsabilité du fait des mesures de police administrative portant atteinte aux libertés fondamentales. [...]

[...] Les décrets de nomination du Premier ministre relèvent donc de la compétence du juge administratif, et plus précisément du Conseil d'État statuant au contentieux. En l'espèce, en nommant un homme, M. Gabriel Attal, comme Premier ministre en 2024 alors qu'une femme, Mme Élisabeth Borne, occupait précédemment cette fonction, les décrets du 9 janvier 2024 rompent l'équilibre entre les genres aux plus hautes responsabilités de l'État et sont donc contraires au principe de parité posé à l'article 4 de la Constitution. Ainsi, la légalité des décrets du 9 janvier 2024 nommant M. [...]

[...] Compte tenu de la nature réglementaire de l'acte attaqué et du moyen soulevé relatif au respect du droit constitutionnel, l'association Olympe de Gouges n'a d'autre choix raisonnable que de saisir le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir pour contester la nomination du Premier ministre, cette juridiction étant seule compétente pour en apprécier la légalité au regard du principe de parité. II. Cas pratique n°2 Ce cas soulève le problème de la compétence juridictionnelle pour connaître de l'action en réparation d'un préjudice causé par une décision administrative portant atteinte à une liberté fondamentale. Quelle est la juridiction compétente pour condamner l'État réparer le préjudice économique que cause la décision du ministre ? [...]

[...] Compétence des juridictions en matière de décisions administratives I. Cas pratique n°1 La nomination de M. Gabriel Attal comme Premier ministre en 2024 après le mandat de Mme Élisabeth Borne interroge sur la conformité au principe constitutionnel de parité entre les hommes et les femmes aux plus hautes fonctions de l'État. L'association féministe Olympe de Gouges souhaite contester la nomination d'un homme comme Premier ministre en 2024 au regard du principe de parité. À quelle juridiction l'association féministe Olympe de Gouges doit-elle s'adresser pour espérer, raisonnablement, en obtenir l'annulation ? [...]