Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage

Damien T.

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Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage

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Thèmes abordés

Espace réservé à la création d'équipements scolaires, Calvados, société de carrelage, développement, conseil municipal, recours, acte administratif unilatéral, recours contentieux, Brasseur, Société Aubettes SA, cas d'ouverture du recours, erreur dans l'interprétation de la loi, préjudices, modalités de la réparation, système de responsabilité, route départementale 45, préjudices matériels, dommages moraux, Dame Vve Aubry, responsabilité hospitalière, Épx V., jurisprudence Bianchi, Saint-Priest-la Plaine, faute présumée, Code de l'Urbanisme

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Résumé du document

Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par une délibération en date du 30 avril 2021, a classé en espace réservé à la création d'équipements scolaires, une partie de l'emplacement occupé par sa société de carrelage. Cette décision contrarie fortement M.A. qui ne comprend pas pourquoi son terrain a été choisi alors que la commune dispose à proximité d'autres terrains comparables. Certes, cette réserve peut être justifiée par la présence de plus en plus nombreuse de jeunes couples avec enfants qui viennent s'installer sur le territoire communal. Mais elle entrave le développement de sa société qui emploie quinze salariés et réalise un chiffre d'affaires de cinq millions d'euros, et lui fait perdre la moitié du terrain affecté dans cette partie à l'entreposage des matériaux, au chargement et déchargement des poids lourds et au stationnement des clients.
Son avocat pense que cette décision est facilement contestable devant le juge. Qu'en pensez-vous ?

Sommaire

L'histoire de M.A. et l'analyse de la décision et du recours exercé
Les différents préjudices subis par M.A. et les conditions du recours en responsabilité
Les différents régimes de responsabilité
Mise en cause de la responsabilité de l'hôpital par une victime

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Extraits

[...] se demande alors si les lésions apparues sur le bras de M. Balo peu après son intervention et qui motivent l'amputation ne sont pas à l'origine du dommage. Il propose à M. Balo de téléphoner à son avocat pour lui demander conseil. Préciser quels sont les différents régimes de responsabilité sur lesquels ce dernier va travailler. Indiquer celui qu'il vous semblerait préférable de retenir et pourquoi. Dans le cas de M. Balo nous nous trouvons devant un éventuel cas de responsabilité hospitalière et les faits de l'espèce nous conduisent à envisager trois systèmes : celui de la faute, de la faute présumée et du risque. [...]

[...] En l'espèce, la faute de la victime a contribué, au moins en partie, à la réalisation du dommage et l'évaluation des dommages et intérêts qui lui seront versés sera minorée. Les dommages matériels seront évalués à la date de la réalisation du dommage, c'est-à-dire le 5 mai 2021 (C.E. Ass Compagnie générale des eaux) ; en revanche les dommages corporels le seront à la date de réparation du dommage, c'est-à-dire à la date du jugement (C.E. Ass Dame Vve Aubry). [...]

[...] 1993), la responsabilité de l'hôpital peut être engagée si quatre conditions sont réunies : l'acte médical doit être « nécessaire au traitement du malade » ce qui a été le cas, présente un risque « dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle » ce qui peut être provoqué par l'allergie à un médicament, qu'il n'y ait «aucune raison de penser que la patient y soit particulièrement exposé», enfin que le dommage soit « d'une extrême gravité » sans rapport avec l'état du patient, point en l'espèce également facile à démonter (l'amputation d'un bras, particulièrement nécessaire à M. Balo pour exercer sa profession, n'est pas la conséquence attendue du traitement des affections cardiaques). Quelle que soit l'hypothèse retenue, M. [...]

[...] Balo opte pour le système de la présomption de faute ou le risque ; dans l'hypothèse de la faute médicale, il faudra en sus qu'il la prouve, raison pour laquelle nous lui déconseillons ce système de défense. Que choisir entre les deux systèmes restants ? Le régime de la présomption de faute est peu appliqué contrairement à celui issu de l'arrêt Bianchi. Mais peut-on considérer actuellement une perfusion comme une « méthode » dangereuse ? Il faut pour cela examiner la nature des produits qui ont été transfusés, leur nocivité éventuelle. S'il s'agit de produits classiques ne présentant aucun risque exceptionnel, il faudra plaider le système de la responsabilité pour faute présumée. IV. [...]

[...] de Nice janvier 1996, SCI Bepyjo et SARL Carrelages Marmorini c/. Commune de la Trinité). II. Les différents préjudices subis par M.A. et les conditions du recours en responsabilité Cette conversation terminée, M.A. prévient son épouse de son arrivée imminente. Au même moment un platane centenaire tombe par malchance sur la route et M.A. n'arrive pas à l'éviter, une de ses mains étant prise par le téléphone. Il est grièvement blessé et sa voiture mise hors d'usage. Pendant la durée de son hospitalisation, M.A. [...]

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