Cinq cas pratiques de droit administratif

Extraits

[...] Recours hiérarchique : S'il n'obtient pas satisfaction, il peut saisir le préfet du département en lui adressant un recours hiérarchique pour demander l'annulation de l'arrêté municipal. Recours contentieux : S'il ne reçoit pas de réponse favorable du préfet, Monsieur Durand peut saisir le tribunal administratif compétent pour contester la légalité de l'arrêté municipal, arguant notamment de son illégalité au regard du Code de la route ou d'autres textes applicables. Cas pratique 3 : La procédure administrative Madame Dubois, en tant que fonctionnaire suspendue pour faute grave, doit bénéficier des garanties procédurales minimales, dont : Notification des faits reprochés : La notification écrite des faits à l'origine de la procédure disciplinaire doit être communiquée à Madame Dubois, précisant la nature et la gravité des faits reprochés. [...]

[...] Cas pratique 5 : La police administrative Le collectif XYZ peut contester l'arrêté préfectoral en suivant ces étapes : Recours gracieux : Il peut adresser un recours gracieux à la préfecture, demandant la levée de l'interdiction en exposant les raisons pour lesquelles il estime que la manifestation peut se dérouler en toute sécurité. Référé en suspension : Si le recours gracieux est rejeté, le collectif XYZ peut saisir en urgence le juge des référés du tribunal administratif pour demander la suspension de l'arrêté préfectoral interdisant la manifestation. Le juge des référés évaluera si l'arrêté est légal et si l'interdiction est proportionnée aux impératifs de sécurité publique. [...]

[...] Le lien de causalité : Il doit établir un lien direct entre la faute de la commune et les dommages subis. Les infiltrations d'eau et les dommages matériels doivent résulter directement de la négligence de la commune dans la réalisation des travaux. Le préjudice subi : Monsieur Dupont doit démontrer les dommages matériels qu'il a subis, tels que les dégâts causés à son mobilier. Si ces trois éléments sont établis, Monsieur Dupont peut engager la responsabilité de la commune et demander réparation des dommages subis. [...]

[...] Les travaux ont causé des infiltrations d'eau dans sa maison, endommageant ainsi son mobilier. Monsieur Dupont souhaite engager la responsabilité de la commune. Analysez la situation et expliquez les éléments nécessaires pour engager la responsabilité de l'administration. Cas pratique 2 : Le contrôle de légalité Madame Martin, maire de la commune a pris un arrêté interdisant la circulation des véhicules à moteur dans certaines rues du centre-ville. Monsieur Durand, commerçant, conteste la légalité de cet arrêté. Analysez les moyens et les procédures par lesquels Monsieur Durand peut contester cet acte administratif. [...]

[...] Cas pratique 4 : Le contentieux de l'urbanisme La société ABC souhaite obtenir un permis de construire pour ériger un immeuble à usage commercial dans une zone réglementée. Le maire de la commune refuse de délivrer le permis. Analysez les recours possibles pour la société ABC et les critères que le juge administratif pourrait prendre en compte dans son examen. Cas pratique 5 : La police administrative La préfecture a pris un arrêté interdisant la tenue d'une manifestation sur la place publique pour des raisons de sécurité. Le collectif XYZ, organisateur de la manifestation, conteste cette interdiction. [...]