Les voies de recours et la qualification des contrats administratifs

Victor D.

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Les voies de recours et la qualification des contrats administratifs

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Thèmes abordés

Voie de recours, légalité des arrêtés, responsabilité, activités d'une association, qualification d'un contrat, contrat administratif, juge adminsitratif, préfet, conseiller municipal, voie publique, contravention, réparation, REP recours en excès de pouvoir, arrêt Dame Lamotte, arrêt Notre Dame du Kreisker, arrêt Madame Duvignères, Conseil d'État, acte administratif créateur de droit, arrêt Ternon, arrêt Despujol, sécurité juridique, mission de service public, arrêt APREI, arrêt ville de Melun, alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, exécution de travaux publics, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, arrêt Benjamin

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Résumé du document

Dans le cadre de la lutte contre la violence faites aux femmes, le ministre du logement et de l'habitat durable a adressé, le 20 février dernier, une instruction à tous les préfets de département relative à la prise en compte des violences intrafamiliales pour l'accès au logement.
Le Ministre invite les préfets à s'associer à l'élaboration de plans départementaux permettant la mise en oeuvre effective sur tout le territoire de solutions d'hébergement et de logement. Il leur demande également d'exercer un contrôle attentif sur les acteurs du logement social afin de vérifier qu'ils accueillent effectivement des personnes victimes de violences. À défaut, les préfets devront utiliser les places dont ils disposent au titre de leur contingent préfectoral pour pouvoir leur proposer des solutions de logement.
L'office public d'habitat de Saint-Maur-des-Fossés entend toutefois contester la légalité de cette instruction devant le juge administratif. Peut-il le faire ?

Sommaire

Énoncé des cas pratiques
1. Cas 1 : procédure devant le juge administratif
2. Cas 2 : voie de recours contre une décision du préfet
3. Cas 3 : Nature juridique des activités d'une association
4. Cas 4 : Qualification d'un contrat
5. Cas 5 : légalité des arrêtés
6. Cas 6 : la responsabilité
Résolution des cas pratiques

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Extraits

[...] Par conséquent, ce contrat de fourniture conclu entre la commune et la société Xenke location est un contrat administratif L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Les arrêtés municipaux en matière de police administrative doivent concilier les exigences tenant à la sauvegarde de l'ordre public, mais également les libertés individuelles. Les mesures imposées ne doivent pas être disproportionnées au but poursuivi (CE Benjamin). [...]

[...] Malheureusement, la petite fille est victime de violences graves de la part d'un autre enfant du foyer, faisant lui aussi l'objet d'une mesure de protection. Elle se confie alors à une éducatrice du foyer où elle réside, mais cette dernière, qui s'inquiète également pour le sort de l'autre enfant, décide de ne rien faire. Lorsque les parents de la fillette viennent lui rendre visite le weekend suivant, ils prennent connaissance des violences dont leur fille a été victime. Ils cherchent alors à engager la responsabilité de l'éducatrice et du foyer afin d'obtenir réparation. Que pouvez-vous dire sur leurs chances d'obtenir réparation ? [...]

[...] Quelle est la nature juridique de ce contrat ? Cas 5 : légalité des arrêtés Excédé par la saleté de ses rues, le maire de la commune de Gentilly prend un arrêté par lequel il sanctionne les propriétaires de chiens qui ne ramassent pas les déjections de ces derniers sur la voie publique par une contravention. De surcroît, il décide d'interdire la consommation d'alcool tous les vendredis et samedi soir entre 19 heures et 5 heures du matin dans le centre-ville. [...]

[...] Toutefois, son répit n'est que de courte durée puisque le 15 mars, le préfet lui notifie que son droit à l'hébergement prend fin. Celui-ci lui signale en effet que le nombre de places disponibles sur le département étant insuffisant, elle ne sera plus bénéficiaire de cette aide à compter du 20 mars. Qu'en pensez-vous ? Cas 3 : Nature juridique des activités d'une association Souhaitant s'investir dans la lutte contre la violence domestique, plusieurs personnes créent une association - dénommée VIOLSTOP- dont l'objet social est de venir en aide aux victimes. [...]

[...] Par conséquent, l'association VIOLSTOP exerce une mission de service public. Alors qu'un mouvement social oppose plusieurs salariés de l'association VIOLSTOP à la direction, ceux-ci envisagent de se mettre en grève et de ne plus accueillir de femmes victimes de violence. 3b) Sur le fondement de l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, le droit de grève est reconnu et le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 1979 l'érige en principe général du droit à valeur constitutionnelle. [...]

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