En l'espèce et par la mise en jeu de la responsabilité pour faute comme de la responsabilité sans faute de la commune, et donc par voie de conséquence celle de l'administration, les différents incidents du service public postal illustrent pleinement les différents régimes et effets de la responsabilité que celle-ci peut se voir imputer.
Cas pratique nº 1 - Un administré se rendant dans un bureau de poste peu avant sa fermeture réglementaire se voit contraint d'emprunter un chemin différent de l'entrée traditionnelle sur invitation d'un agent de maintenance. Un autre agent, ayant précédemment refusé à l'administré l'entrée dans le bureau et ne tolérant pas cette intrusion au sein du service public quasi fermé blesse ce dernier en le renvoyant violemment du bureau.
Cas pratique nº 2 - Un fonctionnaire s'adonnant à la lecture du courrier des administrés est au cœur d'un autre litige concernant une fois encore le service public postal.
Cas pratique nº 3 - Un dernier agent utilisant un véhicule de fonction hors de l'exercice de sa mission de service public et hors des prescriptions du Code de la route provoque un accident.
Cas pratique nº 4 - Des administrés aux intentions douteuses sont désireux d'être mieux informés quand au passage d'objet d'art de valeur par le bureau de poste. Pour ce faire, ils séquestrent le directeur du service public. Une bénévole de l'association « Aidons La Poste » contactant les secours est surprise par ces administrés qui l'agressent.
Cas pratique nº 5 - Un nouvel outil de tri du courrier du service public prive ses voisins d'électricité, dont un producteur laitier qui ne peut utiliser sa trayeuse.
[...] Cas pratiques - la responsabilité du service public postal Vous reprendrez bien une petite part de responsabilité ? Voici ce qu'une commune connaissant quelques problèmes avec son service public postal pourrait entendre de la part de ses administrés comme des juges. Le droit public s'illustre ici par rapport au droit privé par la poursuite de l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 : l'administration est soumise à des règles indépendantes différentes de celles du Code civil. Le domaine particulier de la responsabilité, nécessairement basé sur des textes en droit privé, connait en droit administratif un important développement prétorien. [...]
[...] A première vue, l'administration ne pourrait donc pas exercer de recours contre l'agent. Mais cette couverture est exclue dès lors que la faute de l'agent est personnelle, ce qui relève purement de l'appréciation du juge (même civil, qui est également compétent pour apprécier ce type de faute, dans la mesure où il en apprécie les conséquences dommageables et que la faute n'est pas liée au service public) et semble être le cas en l'espèce. L'administration n'aura alors aucun recours à effectuer puisque seul son agent sera condamné. [...]
[...] Au sujet de la bénévole de l'association ensuite, qui collabore volontairement et occasionnellement au service public, son statut a fait l'objet de multiples évolutions jurisprudentielles. Si l'arrêt Cames a été assez rapidement effacé par la loi relative aux accidents du travail pour les fonctionnaires, il a connu une extension opportune en matière de collaborateur du service public. Un tel statut constitue une création du juge provenant de l'arrêt Commune de Saint Priest la Plaine du 22 novembre 1946, dans lequel des administrés ayant aidé à l'organisation d'un feu d'artifice avaient été blessés. [...]
[...] L'une relève de la responsabilité de l'agent qui, agissant aussi violemment à son égard a commis une faute personnelle et inexcusable détachable du service public, l'autre trouve son fondement dans la responsabilité de l'administration, le bureau de poste n'étant pas censé être clos à pareille heure. A son gré, la victime pourra agir à l'encontre de l'agent devant le juge judiciaire ou bien contre l'administration devant le juge administratif, celle-ci exerçant par la suite une action récursoire contre son agent. [...]
[...] La proximité du service public entraine un dommage qui, puisqu'il est toujours spécial est anormal, est indemnisable. L'administration même non fautive est une fois de plus tenue de réparer ce préjudice. C'est la décision du CE 28 mars 1919, Regnault-Desroziers qui a souligné ce cas de responsabilité dans des circonstances bien plus graves. Le trouble de voisinage dépassant le trouble normal était alors une explosion en 1916 d'un stock d'armement ayant tué dix-neuf personnes et blessés quatre-vingt- un autres administrés. [...]
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