Cas pratiques sur le régime de l’acte administratif unilatéral

Extraits

[...] Un ministre peut-il, quelques mois après avoir nommé une personne à la tête d'un laboratoire de recherche par un acte administratif, l'annuler ? Il convient de faire 4 parties, sur l'annulation d'un acte administratif quand celui-ci a été conclu illégalement une deuxième sur le retrait d'un acte administratif relatif au nouveau plan de circulation une troisième sur le refus d'un permis de construire (III) et enfin sur le retrait d'une nomination au poste de direction d'un centre de recherche (IV). [...]

[...] Un maire peut-il annuler un acte administratif quand celui-ci a été conclu illégalement ? L'arrêt Ternon du CE du 26 octobre 2001 dispose qu'un acte administratif illégal peut être retiré a posteriori, ce retrait comporte exceptionnellement un effet rétroactif, c'est-à-dire qu'il considère que cet arrêt illégal n'a jamais eu lieu. La jurisprudence dans l'arrêt de la CJCE du 13 janvier 2004 Künhne et Heintz pose que le retrait, et non l'abrogation, des actes illégaux est une obligation. En l'espèce Hildegaard, s'est constitué un faux extrait de casier judiciaire ou du moins l'a falsifié donc sa nomination à son poste de mairie a été conclue sur la fraude. [...]

[...] Un homme voudrait construire sa maison, il a acquis le terrain qui se situe au pied d'une colline sujette à des éboulements assez fréquent. Il adresse une demande de permis de construire à la mairie le 1er septembre, elle lui signifie le 4 que l'instruction de son dossier commence. Le 15 novembre il reçoit une réponse défavorable de l'administration alors que les travaux de construction ont démarré. Comment peut-on qualifier la décision prise le 15 novembre par l'administration ? Cette décision est appelée un acte administratif unilatéral individuel, car cet acte désigne nommément son destinataire et est fait par l'administration. [...]

[...] Tous les arrêtés municipaux doivent faire l'objet d'une consultation préalable avant leurs promulgations, cela suppose entre autres au vu du décret du 28novembre 1983, sous réserve de texte particulier, que la moitié des membres composant le quorum soit atteint. Ce quorum doit être convoqué au moins 5 jours avant la réunion. Cette consultation est obligatoire mais n'a pas de force décisionnelle, en effet l'administration est dans la plupart des cas libre de suivre ou non l'avis formulé. En l'espèce l'arrêt a été édicté sans la consultation du quorum, alors que l'administration aurait dû le faire. [...]

[...] Un ministre peut-il quelques mois après avoir nommé une personne à la tête d'un laboratoire de recherche par un acte administration, l'annuler ? Le décret du 29 juin 1983 prévoit que la révocation des directeurs de centre de recherche peut intervenir dans un délai de 6 mois après leur nomination par le ministre. Or l'arrêt Ternon pose le principe selon lequel sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits après le délai de quatre mois suivants la prise de cette décision En l'espèce, Mlle Louison Dizedon a été nommée le 16 mai 2006 par le ministre de la Santé, et le 2 octobre, elle est par une lettre de révocation licenciée de ce poste, soit après plus de 4 mois passés à son poste. [...]