Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de l'atmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la construction d'un barrage dont les fondations seraient ancrées dans la roche non glacée du domaine de la commune. La commune n'ayant pas les sources propres pour financer ce projet elle doit recourir à des financements privés.
Cas pratique II. L'assise du futur barrage empiète sur la gare d'un train touristique permettant de faire visiter la Mer de Glace et est actuellement gérée par une société privée détentrice d'un titre d'occupation privative du domaine public. A terme, la gare sera submergée. Le maire a donc retiré le titre d'occupation à l'entreprise et souhaite expulser le gérant qui refuse de quitter les lieux.
[...] Enfin, le dernier montage de financement possible est celui offert par la loi du 25 juillet 1994 pour l'Etat et ses établissements. Elle leur permet d'accorder des droits réels sur les ouvrages, constructions et équipements à caractère immobilier réalisé par l'occupant du domaine. Cet occupant est bénéficiaire d'une AOT (autorisation d'occupation temporaire). Les droits réels dont ils bénéficient permettent de constituer une hypothèque sur les ouvrages pour garantir les emprunts contactés, et de céder le bien durant la validité du titre à une personne agrée par l'Etat. [...]
[...] Elle ne s'applique qu'au domaine public et que si des textes spéciaux l'organise. La police de la conservation est généralement détenue par les autorités de la collectivité propriétaire du domaine public. La police de la conservation est sanctionnée par des contraventions, soit de voirie soit de grande voirie, qui sont des sanctions d'infractions pénales consistant en l'atteinte à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public. Les contraventions de voirie ne protègent que le domaine public routier, alors que les autres dépendances du domaine public sont protégées par les contraventions de grande voirie. [...]
[...] La première condition alternative est le recours au bail pour le bénéfice d'une mission de service public. Dans ce cas, le bail peut, ou non, s'accompagner d'une délégation de service public. Quand il existe une délégation de service public, il existe deux conventions : le BEA ainsi qu'une délégation de service public non détachable du bail par laquelle la personne publique confit la réalisation du service public à la personne privée pour la durée du bail et dans le cadre strict de celui-ci. [...]
[...] Quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ? En raison du réchauffement généralisé de l'atmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la construction d'un barrage dont les fondations seraient ancrées dans la roche non glacée du domaine de la commune. La commune n'ayant pas les sources propres pour financer ce projet elle doit recourir à des financements privés. [...]
[...] Aucune difficulté sérieuse devant être soulevée par le juge du fond ne doit s'opposer au référé ; ainsi du cas où le titre est arrivé à échéance sans renouvellement, auquel cas il y a contestation sur l'existence du terme. De même, s'il y a abrogation du titre, il convient de s'assurer de la légalité de la décision d'abrogation. C'est-ce que jugeait le CE le 16 mai 2003 Sarl Icomatex Ensuite, l'action en référé ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision exécutoire. Enfin, il faut que la mesure décidée par le juge des référés ait un effet utile. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
