Deux jeunes sportifs chinois sont arrivés en France le 18 août 2008. Ces deux hommes vont être confrontés tout deux à se défendre leurs intérêts en justice et il s'agit ici de les aider à déterminer quelle juridiction sera compétente pour régler leurs problèmes.
Cas pratique n°1 - Xin Hi s'est installé avec Anna quelques jours après son arrivée en France. Suite au dépôt de leur dossier complet de demande de mariage, le maire leur annonce qu'il refuse de les marier en raison de doutes quant à la réalité du titre de naturalisation d'Anna et quant à la sincérité de leur consentement. Les concubins désirent donc assigner le maire en justice afin que l'acte administratif qu'ils désirent signer soit adopté.
Suite à des coups portés au maire par Anna, ce dernier a fait hospitaliser les concubins sans leur consentement. Le maire a donc arbitrairement pris la décision de faire hospitaliser ces personnes.
Une fois les concubins installés à l'hôpital, la maire utilise les clés d'Anna pour pénétrer dans leur domicile de son propre gré afin de rapporter des vêtements à l'hôpital. Le maire a donc volé les clés d'Anna et a pénétré le domicile des concubins par effraction.
Enfin, en invoquant la dangerosité de Xin Hi, le maire a édicté un arrêté de police interdisant l'accès de la salle de gymnastique municipale à ce dernier. Le maire a donc édicté un acte administratif au sujet d'une restriction imposée à une personne privée.
Cas pratique n°2 - Feng Tian Zu a rejoint un club de tennis de table de renommée internationale en tant que joueur professionnel. A son arrivée en France, il a été heurté par un véhicule de la DDASS. Une personne privée a donc été victime d'un accident causé par un véhicule de l'administration.
Suite à cet accident, le jeune chinois blessé ne pourra pas rejouer au tennis de table avant le 15 octobre. La fédération française de tennis de table a donc suspendu la procédure de délivrance de licence et envisage ne jamais lui en délivrer au motif qu'il y a déjà « beaucoup trop de joueurs chinois » et que ce dernier utilise un type de raquette prohibé par le règlement intérieur. Il s'agit alors d'un litige opposant une personne privée à une personne privée de droit public.
[...] La fédération française de tennis de table a donc suspendu la procédure de délivrance de licence et envisage ne jamais lui en délivrer au motif qu'il y a déjà beaucoup trop de joueurs chinois et que ce dernier utilise un type de raquette prohibé par le règlement intérieur. Il s'agit alors d'un litige opposant une personne privée à une personne privée de droit public. Quelle juridiction est compétente pour traiter un litige opposant une personne de droit public à une personne privée ? En vertu des lois 1790 imposant la dualité de juridictions, si le litige se compose d'une personne de l'administration, c'est le juge administratif qui sera compétent. Le jeune chinois devra donc assigner la fédération française de tennis de table devant une juridiction administrative. [...]
[...] Suite au dépôt de leur dossier complet de demande de mariage, le maire leur annonce qu'il refuse de les marier en raison de doutes quant à la réalité du titre de naturalisation d'Anna et quant à la sincérité de leur consentement. Les concubins désirent donc assigner le maire en justice afin que l'acte administratif qu'ils désirent signer soit adopté. Quelle juridiction est compétente pour régler un litige entre des concubins et le maire de la ville pour la signature d'un acte administratif ? Le litige oppose une personne privée à l'administration ( le maire). En vertu des lois des 16 et 24 août 1790, l'autorité administrative se distingue de l'autorité judiciaire. Chacune de ces juridictions possède donc une compétence propre. [...]
[...] Une personne privée a donc été victime d'un accident causé par un véhicule de l'administration. Quelle juridiction est compétente pour traiter un litige entre une personne privée et une personne publique dans l'exercice de ses fonctions administratives ? En principe, le litige oppose une personne privée à l'administration. C'est donc la juridiction administrative qui devrait être compétente. Or la loi du 31 décembre 1957 a unifié le régime du fait des accidents causés par les véhicules de l'administration confiant l'ensemble de ce contentieux au juge judiciaire. C'est donc la juridiction judiciaire qui sera compétente. [...]
[...] Or, le décret du 16 fructidor de l'an III impose que seule la juridiction administrative a la compétence pour connaître des actes d'administration. L'acte de mariage en étant un, bien qu'il ne soit pas encore constitué, c'est cette juridiction qui sera compétente. Puis, suite à des coups portés au maire par Anna, ce dernier a fait hospitaliser les concubins sans leur consentement. Le maire a donc arbitrairement pris la décision de faire hospitaliser ces personnes. Quelle juridiction est compétente pour régler un litige entre deux personnes privées et une personne publique ? [...]
[...] De plus, la protection de la propriété privée rentre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire ( Tribunal des Conflits mars 1949, Société Hôtel du Vieux Beffroi). C'est donc la juridiction judiciaire qui sera compétente pour ce problème. Enfin, en invoquant la dangerosité de Xin Hi, le maire a édicté un arrêté de police interdisant l'accès de la salle de gymnastique municipale à ce dernier. Le maire a donc édicté un acte administratif au sujet d'une restriction imposée à une personne privée. Quelle juridiction est compétente pour traité d'un litige opposant une personne privée à l'administration au sujet d'un acte administratif ? [...]
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