Les mesures d'ordres intérieurs, les circulaires et les actes administratifs émanant d'une personne publique : cas pratiques

Extraits

[...] Cette qualification est-elle une mesure d'ordre intérieur susceptible de faire grief? Rappelons les faits pertinents, une sanction a été prise par le directeur de prison. C'est un acte administratif unilatéral, ce n'est pas une décision car ses effets sont trop minces, cet acte intervient dans la vie interne des administrations et avant tout dans le domaine de l'enseignement, de la prison et de l'armée. En l'espèce, la sanction infligée intervient dans la prison dans le but d'assurer la discipline dans le service. [...]

[...] Le critère de l'impérativité démontré dicte une conduite à tenir aux agents de l'administration et cela peut s'étendre aux usagers. Les circulaires impératives peuvent faire griefs. En outre, l'arrêt d'Assemblée Avenir de la Langue Française du 30 Juillet 2003 démontre la fixation d'une règle nouvelle de caractère impératif permettant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, il s'agit d'une circulaire impérative puisque «les restaurateurs ne devront pas utiliser de fromage de chèvre du Poitou dans leur préparation». [...]

[...] Par conséquent, la décision du directeur de l'établissement est une mesure d'ordre intérieur pouvant faire grief, un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la punition est possible. Cas pratique Le cas pratique traite d'une circulaire publiée par le ministre chargé des collectivités territoriales. En effet, ce ministre a publié une circulaire prise par l'application d'un décret renforçant les conditions d'hygiène et de sécurité des aliments. [...]

[...] Par conséquent, la décision de la sanction est un acte administratif. Par ailleurs, la fédération française de football est un organe juridictionnel, une autorité professionnelle qui a prononcé la sanction. En l'espèce, il est possible de contester cette sanction devant l'ordre des juges professionnels. Un recours est donc possible devant l'ordre des juges professionnels contre cet acte administratif même si on peut dire que les chances de succès sont minces. Ainsi, l'acte administratif émanant de la fédération française de football peut faire grief devant l'ordre des juges professionnels. [...]

[...] Cas pratique La fédération française de football a décidé au regard de l'article 17 de la loi du 16 Juillet 1984 qu'en cas de dépôt de bilan d'un club il sera relégué dans la division inférieure pour la saison suivante. La décision est-elle un acte émanant d'une personne privée ou publique? Un recours pour excès de pouvoir est-il possible contre cette décision? On constate que la fédération française de football est une association de 1901, l'auteur de la sanction est une personne privée. [...]