Cas pratiques en droit administratif - Le choix de la juridiction compétente

Extraits

[...] Pour cela trois critères sont mis en avant : ✓ L'objet du service (s'il s'agit d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service alors c'est un EPCI) ; ✓ L'origine des ressources (si les ressources proviennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service alors c'est un EPCI) ; ✓ Les modalités d'organisation et de fonctionnement du service (si ces modalités sont proches de celle d'une entreprise de droit privé alors c'est un EPCI). Dans notre cas : ➢ La structure agricole a une activité de vente, une activité de production de biens et une activité de prestations de services ; ➢ La structure agricole tire principalement ses ressources des redevances de l'activité ; ➢ La structure agricole a une organisation similaire à celle d'une entreprise (conseil d'administration). Par conséquent, la structure agricole est un établissement public industriel et commercial. [...]

[...] Cas pratique n° 3 Les textes ne précisent pas quelle peut être la nature juridique de tel ou tel organisme. Par conséquent on utilise la méthode du « faisceau d'indices » affirmée par l'arrêt de principe : TC Association syndicale de canal de Gignac. Précisé par d'autres arrêts. L'on distingue quatre grands indices : ✓ L'origine de l'organisme (a-t-il était créé sur l'ordre d'une personne publique ; ✓ Le but visé par cet organisme (l'organisme assure-t-il ou non la fonction de service public ; ✓ L'organisation des rapports entre l'organisme et les pouvoirs publics ; ✓ La présence de prérogatives de personnes publiques. [...]

[...] Cas pratiques en droit administratif - Le choix de la juridiction compétente I. Cas pratique n° 1 En l'espèce, un agent de l'autorité administrative (fonction de maire) a donné l'ordre, à des agents de service public, d'élaguer voire d'abattre des arbres qui se situaient sur une propriété privée, alors que le propriétaire n'était ni informé de l'opération d'entretien des espaces verts, ni présent lors de l'opération. Ainsi, il a commis une violation de propriété privée. Quelle est la juridiction compétente pour apporter réparation au propriétaire du bien privé ? [...]

[...] Pour cela il y a deux conclusions : • Soit il estime l'acte légal, alors il ne saisit pas le juge administratif ; • Soit il estime que l'acte présente une illégalité. Alors il doit dans un premier temps informer l'autorité locale de l'illégalité qu'il a estimée, afin que l'autorité locale corrige cette irrégularité. À défaut, il doit déférer l'acte au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la transmission. Le préfet peut alors assortir son recours d'une demande de suspension de l'acte (demande distincte du déféré de l'acte). L'administré peut également saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation d'un acte. [...]

[...] En revanche, dans ce sens, le préfet met en jeu sa responsabilité en cas de faute grave. Mineure : En l'espèce, Monsieur Abi peut saisir le préfet pour demander l'annulation de l'arrêté municipal qui met en place une zone piétonne. Question 4 : Dans le cas où Monsieur Abi souhaiterait l'annulation d'un décret du Premier ministre, il faudrait qu'il saisisse le Conseil d'État. En effet, celui-ci est le seul compétent pour connaitre en premier et dernier ressort des recours exercés à l'encontre des actes réglementaires des ministres. [...]