Cas pratique n°1 - Monsieur A occupe depuis une semaine une partie d'une plage avec un stand de chouchous. Un habitant de la commune, Monsieur B, qui habite près de cette plage lui indique qu'il n'a pas le droit d'exercer cette activité. Monsieur A lui répond que chaque année, il a l'habitude d'occuper cette partie de la plage et que l'usage lui donne ce droit. Il ajoute que son père avait reçu une autorisation et qu'il en a hérité. Qu'en pensez-vous ?
Cas pratique n°2 - Monsieur B se révèle être un « concurrent » de Monsieur A. lui aussi vend des chouchous à l'autre extrémité de la plage. S'il s'estime injustement concurrencé par Monsieur A., c'est parce qu'un contrat passé avec la commune de C. l'autorise à vendre des chouchous en posant un stand sur la plage, ce dont ne bénéficie pas Monsieur A. D'ailleurs, exercer cette activité lui a coûté du temps (à Monsieur B.) puisqu'il a dû aller devant le juge pour préciser une des dispositions de ce contrat. Devant quel juge a-t-il dû se rendre, selon vous ?
Cas pratique nº 3 - Monsieur B, afin d'attirer plus de vacanciers, décide de construire sur le domaine public une petite maison dans laquelle il entrepose sa marchandise et laisse entrer ses clients. Monsieur A, soucieux, décide de faire un recours en indiquant que cette construction est illégale, car elle conduit Monsieur B à s'emparer d'une partie du domaine de la commune. Monsieur B conteste cette analyse et soutient que la commune a tout intérêt au maintien de cette construction et ce, d'autant plus que les maîtres nageurs secouristes viennent s'y abriter quasi constamment, pour se protéger du soleil. Il soutient qu'il rend réellement service au public et qu'il ne se contente pas de vendre des chouchous. Quelle réflexion vous inspire cette situation ?
Cas pratique n°4 - Monsieur A, jaloux de Monsieur B, lui indique qu'« au moins, lui, ne paye pas son droit d'utiliser une partie de la plage ». Monsieur B. lui indique alors que cela est illégal, ce à quoi Monsieur A répond que son activité, comme celle de Monsieur B – qui exerce la même activité – répond à un intérêt public communal, puisqu'ils participent au bien-être des touristes qui enrichissent la ville et, qu'à ce titre, leur occupation peut être gratuite. Qu'en pensez-vous ?
Cas pratique nº 5 - La commune de C. prend la décision d'interdire l'accès à la plage à tous les bateaux privés afin de permettre le seul accès d'un bateau municipal laissant descendre des touristes. La commune a pris cette décision afin de favoriser l'entreprise municipale de transports en bateau. Monsieur A et Monsieur B trouvent ici une occasion de se réconcilier : ils estiment que la commune a outrepassé ces droits, et entendent bien le dire aux propriétaires de bateaux privés. Qu'en pensez-vous?
[...] Cas pratique Depuis de nombreuses années, M. A occupe une partie d'une plage où il vend des confiseries. Un habitant voisin de cette plage lui indique qu'il n'a pas le droit d'exercer cette activité. Mais M. A invoque le fait qu'il a l'habitude de faire cela et qu'il a hérité d'une autorisation que son père avait lui-même reçue. La question est de savoir si une personne privée peut occuper une partie du domaine public et dans l'affirmative s'il est nécessaire d'avoir une autorisation. [...]
[...] B a conclu avec la commune est un contrat administratif. Il résulte, au regard du droit en vigueur, que M. B a dû, et devra si besoin est, aller devant la juridiction administrative pour tout litige relatif à ce contrat. M. B construit, sur une plage intégrée au domaine public, une maison dans laquelle il stocke sa marchandise et laisse entrer ses clients. M. A désire faire un recours, car il considère cette construction comme étant illégale. M. B se justifie en invoquant que la commune trouve son intérêt dans cette construction du fait que les maîtres nageurs viennent s'y abriter de temps en temps et que par conséquent, il rend service au public de manière indirecte. [...]
[...] Monsieur A ne paye pas son droit d'utiliser une partie de la plage. Monsieur B. pense que cela est illégal, ce à quoi Monsieur A répond que son activité (de vente de chouchous) répond à un intérêt public communal, puisqu'il participe (tout comme M. au bien-être des touristes qui enrichissent la ville et, qu'à ce titre, leur occupation peut être gratuite. La question qui se pose donc est de savoir si l'occupation du domaine public par une personne privée peut se faire gratuitement ou s'il est nécessaire de verser une contrepartie pécuniaire. [...]
[...] l'autorisation qu'il prétend avoir n'est pas valable puisqu'il invoque l'autorisation de son père. Son occupation du domaine public est donc illégale. M. B a conclu un contrat avec la commune de C., contrat selon lequel il est autorisé à vendre des confiseries dans un stand placé sur la plage. Afin de préciser une des dispositions de ce contrat, M. B est allé devant le juge. La question qui se pose alors est de savoir quel juge a été compétent pour connaître de la demande de M. B. [...]
[...] En somme, l'autorisation a un caractère personnel. Toutefois, la jurisprudence récente a laissé entrevoir la possibilité de céder une autorisation, mais il faut noter que cela concerne en particulier les concessions de voirie (contrats) et non pas les permissions de voirie (actes unilatéraux) sauf loi indiquant le contraire. Or une autorisation d'occupation domaniale est, en règle générale, un acte administratif unilatéral. Elle ne peut donc pas être cédée. Toutefois, l'article L. 2122- 7 du CG3P rappelle que lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis ( ) aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente Mais cela constitue une nouvelle autorisation. [...]
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