Cas pratique nº 1 - M. A se promène dans la forêt de Merlin, propriété du département X, et se heurte à une barrière qui sépare le chemin d'une carrière, car un sanglier sauvage a croisé son chemin, lui a fait peur et l'a déstabilisé au point que M. A s'est appuyé sur la barrière, en construction et donc encore fragile. Il chute dans la carrière et se blesse. Quelle juridiction est compétente pour connaître d'un recours en indemnité intenté par ce dernier ? Le département regrette d'autant plus l'accident qu'il a décidé d'organiser un site touristique autour de la carrière et que cela ne lui fait pas de publicité.
Cas pratique nº 2 - Le frère de M. A, M. A2, est commerçant et tient un petit restaurant dans le bois de Vincennes. Alors que son activité prospère, la Ville de Vincennes lui indique que son contrat d'occupation arrive à expiration, ce qu'il conteste. Il s'interroge sur le juge compétent.
Cas pratique nº 3 - La ville de Vincennes décide de publier des offres d'emploi pour entretenir le bois de Vincennes et en tirer des revenus en vendant une partie du bois qui peut être coupé. Quel est le statut du personnel recruté ?
Cas pratique nº 4 - Le cousin de M. A, M. E, exerce une petite activité saisonnière sur la côte landaise. Son activité, située dans la zone des 50 pas géométriques, est d'autant plus rentable qu'elle se situe presque au bord de l'eau. La municipalité du lieu où il exerce son activité lui indique qu'il doit partir, car il est sans titre. Ce dernier refuse en invoquant un titre qui l'autoriserait à occuper les lieux et qui lui aurait été délivré par l'ONF (office national des forêts). Quel juge est compétent ?
Cas pratique nº 5 - Proche du lieu où M. E exerce son activité, l'ONF gère une très grande forêt. Alors que beaucoup de bois vient d'être coupé après une tempête, des personnes se sont introduites pour y commettre des vols. Une des communes des environs, particulièrement touchée par ces vols, souhaite intenter une action en justice pour que les agents de l'ONF assument leur « négligence », car elle est convaincue que ces derniers n'ont pas été attentifs. Que lui conseillez-vous ?
Cas pratique nº 6 - L'ONF, consciente de l'immensité de la tâche qui lui incombe, décide de vendre une partie des biens dont elle a la charge à des particuliers qui lui ont fait une offre intéressante. Qu'en pensez-vous ?
[...] Par conséquent, il en résulte que la juridiction administrative n'est pas compétente. M. A devra donc intenter une action en responsabilité devant le juge judiciaire. M. A2, propriétaire d'un restaurant dans le bois de Vincennes se voit notifier par la ville de Vincennes que son contrat d'occupation arrivait à expiration, ce qu'il conteste. Il faut donc déterminer la juridiction compétente pour connaître de ce litige en analysant auparavant si ce bâtiment fait partie du domaine public ou du domaine privé de l'État. [...]
[...] Suite au préjudice subi, M. A désire intenter une action en réparation de son préjudice contre le département. La question qui se pose est de savoir quelle sera la juridiction compétente pour régler un litige concernant une forêt domaniale. Il convient pour cela de distinguer si la forêt dans laquelle l'accident s'est produit relève du domaine public ou du domaine privé de l'État. Avant toute chose, il faut rappeler que les forêts publiques françaises sont gérées par l'Office National des Forêts (ONF) lequel est un établissement public à caractère industriel et commercial tel que le disposent les articles L121-1 et L121-2 du code forestier. [...]
[...] LELAIDIER Le cousin de M. M. E., exerce une petite activité saisonnière sur la côte landaise. Son activité, située dans la zone des 50 pas géométriques, est d'autant plus rentable qu'elle se situe presque au bord de l'eau. La municipalité du lieu où il exerce son activité lui indique qu'il doit partir, car il est sans titre. Ce dernier refuse en invoquant un titre qui l'autoriserait à occuper les lieux et qui lui aurait été délivré par l'ONF (office national des forêts). [...]
[...] Il faudra qu'une loi autorise la vente du bien public. L'article L 62 du code du domaine de l'État a été abrogé par l'ordonnance du 21 avril 2006 qui dispose en son article L 3211-5 que les bois et forêts de l'État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi Par dérogation, l'État peut procéder (sous réserve d'un décret du Conseil d'État) à la vente de bois et forêts en satisfaisant certaines conditions néanmoins. En l'espèce, l'ONF, s'il veut vendre une partie des terrains dont il a la charge, devra attendre qu'une loi autorise cette vente expressément ou qu'un décret du Conseil d'État permette cette vente si les conditions sont remplies. [...]
[...] Cas pratiques - droit administratif des biens Énoncé M. A. se promène dans la forêt de Merlin, propriété du département et se heurte à une barrière qui sépare le chemin d'une carrière, car un sanglier sauvage a croisé son chemin, lui a fait peur et l'a déstabilisé au point que M. A s'est appuyé sur la barrière, en construction et donc encore fragile. Il chute dans la carrière et se blesse. Quelle juridiction est compétente pour connaître d'un recours en indemnité intenté par ce dernier ? [...]
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