Cas pratiques de dommages de travaux publics et leurs réparations

Extraits

[...] Quel régime de responsabilité est applicable en l'espèce ? Le Conseil d'État, dans un arrêt du 28 mai 1971, Département du Var contre Entreprise Bec frères, considère que lorsque la victime d'un dommage de travaux publics est un tiers, c'est-à-dire quelqu'un qui au moment du dommage ne profite ni n'utilise l'ouvrage ou le travail public, un régime de responsabilité sans faute s'applique. En l'espèce, l'étudiant ne profitait pas des travaux publics. Donc le régime applicable au dommage de travaux publics est une responsabilité sans faute. [...]

[...] Devant quelle juridiction les étudiants pourront-ils intenter une action en réparation ? L'article R312-14 du Code de justice administrative dispose que les actions en responsabilité dirigées contre l'État ou une autre personne publique relèvent, lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. En l'espèce, le fait générateur du dommage de travaux publics s'est produit dans le département du Var. [...]

[...] Deuxième cas pratique Un violent orage provoque des inondations, dont l'importance résulte de la modification du système de drainage provoqué par la construction de l'aéroport par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, et qui emportent tous les biens des étudiants. Le préjudice subi par les étudiants est-il lié à un dommage de travaux publics ? Un dommage de travaux publics peut résulter de l'exécution d'un travail public. Un travail public est un travail immobilier, qui lorsqu'il est exécuté pour le compte d'une personne publique ou par la personne publique elle-même, est réalisé dans un but d'intérêt général, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 10 juin 1921, Commune de Monségur. [...]

[...] Donc, si les juges du fond retiennent le caractère anormal du dommage de travaux publics constitué par le bruit, l'étudiant pourra demander réparation à la ville d'Angers. Devant quelle juridiction l'étudiant pourrait-il, si cette possibilité lui est accordée, intenter l'action en réparation ? L'article R312-14 du Code de justice administrative dispose que les actions en responsabilité dirigées contre l'État ou une autre personne publique relèvent, lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. [...]

[...] Donc l'étudiant pourra intenter son action en réparation devant le tribunal administratif territorialement compétent pour la ville d'Angers, qui est le tribunal administratif de Nantes. Sixième partie Damien, travaillant dans son studio, est dérangé par les bruits venant du parc situé au pied de son immeuble, qui était au moment de l'achat un parc calme, mais qui a été transformé par les agents de la ville en terrain de basket de rue et en piste pour rollers. Le préjudice subi par Damien est-il lié à un dommage de travaux publics ? [...]