Cas pratique nº 1 - La commune de La Bourboule sur plage envisage de doter la ville d'une salle de cinéma. L'équipe municipale souhaite mettre en place un festival du film étranger, unique dans le département. La commune décide par conséquent de créer un établissement public nommé «Grand écran sur le monde », dont la mission sera de construire, puis de gérer la salle de cinéma. L'établissement public ne pouvant assumer seul les travaux de construction, il est décidé de faire appel à une entreprise de BTP.
Cas pratique nº 2 - Par ailleurs l'établissement « Grand écran sur le monde », souhaite conclure un contrat avec la piscine municipale de la Bourboule sur plage. En effet, il est envisagé de mettre en place un système : « une place de cinéma achetée – 50% de réduction à la piscine ». Le cinéma dédommageant la piscine de la perte de 50% sur les entrées.
Cas pratique nº 3 - Les travaux ont commencé sur le terrain du futur cinéma. Mais l'entreprise de BTP envisage de cesser les travaux, en raison de la hausse importante du prix du bois.
Cas pratique nº 4 - Les travaux ayant repris, l'administration décide d'envoyer un agent contrôler la bonne exécution du chantier. Arrivé sur place l'agent se rend compte que les travaux n'ont que très peu avancé, et que l'entreprise de BTP emploie des personnes sans contrat de travail.
Cas pratique nº 5 - Suite à la résiliation du contrat conclu entre l'établissement public « Grand écran sur le monde » et l'entreprise de BTP, il est décidé de lancer un nouvel appel d'offres.
Cas pratique nº 6 - L'entreprise « Démolition and co. » a remporté l'appel d'offres. Or, il ressort du dossier que le président général de cette entreprise n'est autre que le frère du maire de la Bourboule sur plage. Par ailleurs, leur appel d'offres ne semble pas répondre au cahier des charges initialement prévu. En effet, la société « Démolition and co. » propose la réalisation d'un complexe de 6 salles de cinéma, alors qu'il n'en était prévu que trois.
[...] Le contrôle de la légalité par la procédure du recours pour excès de pouvoir se décompose en deux temps : - Contrôle de la légalité externe : contrôle de l'incompétence, du vice de forme ou de procédure. - Contrôle de la légalité interne : violation de la loi et détournement de pouvoir. En l'espèce, il peut être reproché un détournement de pouvoir. En effet, l'établissement public Grand écran sur le monde semble avoir privilégié l'intérêt personnel du maire de la commune sur laquelle sera implantée le cinéma. Par ailleurs, l'offre émise par l'entreprise Démolition and co. ne répond pas au cahier des charges fourni par l'établissement public. [...]
[...] - Soit le juge se réfère aux critères jurisprudentiels. Etudions d'abord les contrats par détermination de la loi. Il en existe trois grandes catégories : - Les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics (Loi du 28 Pluviôse an VIII) - Les contrats comportant occupation du domaine public (décret-loi de 1938) - Les marchés soumis au Code des marchés publics (loi MURCEF 2001) Le contrat conclu entre l'établissement public Grand écran sur le monde et l'entreprise de BTP, semble relever de la loi du 28 Pluviôse an VIII. [...]
[...] Celui-ci ouvre largement le recours pour excès de pouvoir aux tiers. Ainsi dans les deux mois de la conclusion du contrat, les concurrents évincés, pourront contester via le recours pour excès de pouvoir, la validité du contrat. Il faudra attendre la signature du contrat, et en référé au juge administratif. Par ailleurs, il pourra être demandé une suspension d'exécution du contrat. Le recours pour excès de pouvoir étant ouvert aux concurrents évincés, il faut à présent nous demander sur quels motifs ils peuvent contester la nullité du contrat ? [...]
[...] Ici la résiliation s'applique en raison des torts du cocontractant. Vu le fonctionnement défectueux du chantier l'administration peut réclamer la résiliation du contrat. Le contrat sera résilié aux torts du cocontractant. Suite à la résiliation du contrat conclu entre l'établissement public Grand écran sur le monde et l'entreprise de BTP, il est décidé de lancer un nouvel appel d'offres Quelle est la procédure de principe en matière d'appel d'offres administratives ? La concurrence en tant que garantie de la meilleure efficacité dans l'utilisation des ressources, apparait être un élément de l'intérêt général (CE Collectivités publiques et concurrence). [...]
[...] Il semble donc que, par qualification législative, ce contrat puisse être qualifié de contrat administratif. Si cette qualification ne pouvait être retenu, il faudrait étudier les critères jurisprudentiels : en l'espèce étudier la conclusion d'un contrat entre une personne publique et une personne privée. Soit, il aurait fallu établir que l'objet du contrat est administratif (CE Epoux Bertin) Soit, le juge aurait dû rechercher une clause exorbitante du droit commun (clauses interdites ou inhabituelles dans les contrats de droit privé). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
