Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier d'une prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient accorder après demande la prime par le recteur, acceptation qui leur est notifiée le 3 janvier 2007. À la suite de quoi, les quatre professeurs rencontrent des problèmes :
- M. Toulalan se voit supprimer la prime par le principal du collège au motif que le collège n'est pas classé parmi les établissements figurant dans une ZEP.
- M. Gourcuff se voit supprimer la prime par le recteur au motif qu'une circulaire ministérielle précise que les professeurs de sport sont exclus du dispositif.
- M. Abidal s'est vu supprimer la prime par le recteur au motif que le décret du 11 novembre exclut les professeurs de sport des bénéficiaires de la prime.
- M. Thurman, qui a obtenu la prime par fraude en cachant sa qualité de vacataire de l'enseignement, craint de se voir retirer la prime à son tour.
Les professeurs peuvent-ils contester les décisions leur supprimant leur prime ? Pourront-ils finalement l'obtenir ?
Cas pratique nº2 - Un détenu carcéral est placé par le directeur de la maison d'arrêt en isolement contre son gré. En l'absence de motif réel, le directeur surligne sur un formulaire le motif prédéfini suivant : "troubles à l'ordre ou à la discipline dans l'établissement".
Cas pratique nº3 - Un individu demande une autorisation de construire. Celle-ci lui est refusée via le silence de l'administration qui signifie une décision implicite de rejet. L'individu désire connaître les raisons du refus de l'administration.
[...] En l'espèce, interdire l'octroi d'une prime affectant les enseignants aux professeurs de sport n'est pas autorisé par la loi, ni justifié par l'intérêt général. De plus, les professeurs de sport ne sont pas dans une situation plus aisée que les autres enseignants en ZEP, de ce fait la distinction n'a pas lieu d'être et le décret pourra être annulé par le juge à ce motif. - Cas de M. Thurman : Dans le cas où un acte individuel créateur de droit aurait été obtenu par fraude, le délai de droit commun de quatre mois défini ci-dessus pour l'annulation de l'acte ne court pas, car l'acte n'est pas considéré comme créateur de droit (CE Assistance publique-hôpitaux de Marseille). [...]
[...] Gourcuff se voit supprimer la prime par le recteur au motif qu'une circulaire ministérielle précise que les professeurs de sport sont exclus du dispositif. - M. Abidal s'est vu supprimer la prime par le recteur au motif que le décret du 11 novembre exclut les professeurs de sport des bénéficiaires de la prime. - M. Thurman, qui a obtenu la prime par fraude en cachant sa qualité de vacataire de l'enseignement, craint de se voir retirer la prime à son tour. [...]
[...] - Lorsque l'administration désire supprimer un acte individuel créateur de droit, celle-ci ne peut le faire que sous un délai de 4 mois (CE Ternon). En l'espèce, l'octroi de la prime constitue un acte individuel (à portée non générale) qui crée un droit (celui de toucher une prime) et les annulations se produisent toutes au mois de février, soit un mois après l'acte individuel créateur de droit. De ce fait, le retrait de l'acte peut être prononcé par l'administration ; le critère du temps d'action est donc d'ores et déjà écarté. [...]
[...] Gourcuff : on se pose la question de savoir si une circulaire ministérielle est un acte faisant grief. Selon la décision CE Syndicat des Enseignants UNSA et Commune de Brest, une circulaire impérative est contestable si elle est non conforme à la loi qu'elle applique. En l'espèce, la circulaire est impérative puisqu'elle supprime directement aux professeurs de sport le droit de toucher la prime. De plus, elle est non conforme à la loi qu'elle applique puisque cette dernière définit que les professeurs en ZEP ont droit à la prime sans distinction. [...]
[...] Toulalan : l'adoption d'un acte administratif par une autorité non compétente entraîne la nullité de l'acte (CE Cne de Souillac). En l'espèce, le principal du collège n'a pas autorité pour annuler un acte, fut-il irrégulier, prononcé par le recteur d'académie. De ce fait, la nullité de l'acte prononcée par le principal est nulle. Suivant les lois de Rolland, les Services Publics sont tenus d'un devoir d'égalité. Ainsi, deux personnes étant dans une situation identique par rapport à un Service Public ont droit à la même dérogation (CE Contremoulin). [...]
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