Cas pratique urbain

Extraits

[...] Cas pratique urbain Question 1 : Un mur paravalanche de 10 m a été édifié sans permis en face d'un appartement, en zone U sachant que le PLU affirme que les mûrs paravalanches doivent être édifiés dans le respect des lieux avoisinants pour assurer une intégration architecturale et paysagère Le propriétaire a-t-il un moyen de recours contre ce mur ? Pour les constructions nouvelles, le permis de construire s'applique par défaut, sauf lorsqu'elles sont dispensées de formalité ou soumises au régime de la déclaration préalable art L421-1 La notion de construction ne fait l'objet d'aucune définition précise : dans le livre IV du code de l'urbanisme : le terme est utilisé pour désigner une grande diversité de projets soumis à permis, dispensés de formalité ou devant faire l'objet d'une déclaration préalable. [...]

[...] En l'espèce, le délit s'est prescrit, l'hôtel étant édifié il y a 4 ans. QUESTION 3 : Un recours est pendant contre le PLU : celui-ci ferait une distinction illégale entre les constructions hôtelières et de résidence hôtelière : quelle conséquence cela aurait-il sur le permis de construire ? Le maire est tenu de ne pas appliquer les dispositions illégales d'un PLU AVIS MARANGIO 2005 Il doit appliquer les dispositions du PLU antérieur (si ces dispositions sont trop obsolètes il appliquera les dispositions du règlement national d'urbanisme) par conséquent les permis de construire seraient soumis au COS antérieur de QUESTION 4 : Sachant que les matériaux utilisés pour les constructions peuvent être toxiques selon Madame est-ce que le maire est compétent pour appliquer le principe de précaution ? [...]

[...] D'une part, le pétitionnaire reste soumis à l'obligation de présenter une demande qui porte sur l'ensemble de la construction existante, quand bien même la régularisation serait impossible. D'autre part, la possibilité d'obtenir l'autorisation de réaliser des travaux sur une construction qui ne peut pas être régularisée demeure très étroite, puisqu'elle est soumise à trois limites : - la délivrance de l'autorisation sollicitée est une simple faculté pour l'administration. - Une telle autorisation ne peut porter que sur les travaux qui sont nécessaires à la préservation de l'immeuble et au respect des normes. [...]

[...] Le Conseil d'État reconnaît qu'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme Mais cela ne permet pas de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus En l'espèce, il est peu probable que les matériaux supposés toxiques soient interdits par le maire. [...]

[...] En revanche, elle n'est pas applicable si les travaux sont dissociables de la construction irrégulière, notamment s'il s'agit de bâtiments distincts formant un ensemble immobilier. Le deuxième assouplissement a été apporté par la loi du 13 juillet 2006 dite ENL qui prévoit une prescription administrative de 10 ans, ainsi si une construction est achevée depuis plus de 10 ans le refus d'autorisation de construire ne peut pas être fondé l'irrégularité de la construction initiale, sauf pour les constructions édifiées sans permis de construire. [...]