Cas pratique - droit administratif - service public - égalité - continuité - adaptation constante - SPA - SPIC - rolland - lois de service public - jurisprudence - laïcité - grève - juridiction - affermage - régie - concession - principe - contrat - délégation
En l'espèce, il convient d'apporter quelques conseils à la commune de Castelnaurazin qui est confrontée à des problèmes relatifs au régime juridique de ses services publics. Selon Chapus, le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration. » En premier lieu, les parents d'enfants inscrits à l'école municipale de judo de Castelnaurazin, domiciliés dans la commune voisine de Saint-Pierre-les-Cuisines, se plaignent de la tarification des cours de judo, car ils paient le double du montant annuel acquitté par les enfants castelnaurazinois. En deuxième lieu, il convient de s'intéresser à un autre problème : des professeurs du collège de Castelnaurazin se sont plaints, car le conseiller principal d'éducation, M. Lebrut, exhibe une représentation du Christ tatouée sur son avant-bras et trois de leurs élèves viennent en cours avec un turban sikh. En troisième lieu, Madame Bovary, professeure au collège de Castelnaurazin, est absente pour la troisième semaine consécutive. Monsieur Sorel, représentant des parents d'élèves, menace de saisir les tribunaux. Par ailleurs, le maire modifie les horaires de la bibliothèque municipale pour la rendre plus accessible. Cependant, certaines bibliothécaires s'y opposent. Ainsi, M. Lesage menace de saisir le juge judiciaire et M. Lantier accompagné de quatre de ses collègues veulent faire grève immédiatement et bloquer l'accès à la bibliothèque. En outre, les finances de la commune ne lui permettent plus d'assurer le service public de distribution de l'eau en régie. La majorité municipale souhaite en déléguer la gestion à la société « L'eau bue éclate » par la voie d'une concession de service publique, mais les conseillers de l'opposition pensent qu'il vaudrait mieux conclure un contrat d'affermage avec cette société. Enfin, le maire est confronté à un problème qui va nécessiter l'étude des règles différenciées applicables au service public selon la nature du service public (SPA ou SPIC), son mode de gestion et la situation juridique de l'usager (considéré comme tiers ou non). En effet, en l'espèce, la canalisation d'eau du voisin direct du maire, M. Péponne, a éclaté. Leurs maisons respectives ont subi un dégât des eaux.
[...] Cela ne semble pas poser problème au regard du principe de continuité car cette modification permettra un plus large accès à un service public. Toutefois, cette décision semble provoquer des mécontentements, et il s'agira alors d'étudier les incidences du principe de continuité sur les agents de services publics. II faut alors, en second lieu, étudier les incidences du principe de continuité des services publics sur les agents. En effet, M. Lantier désire faire grève immédiatement et bloquer l'accès de la bibliothèque. [...]
[...] En effet, bien que l'on ne remette pas en cause la qualité de SPIC du service de distribution d'eau, le maire ne peut être considéré comme usager de ce service public car c'est la canalisation d'eau de son voisin qui a éclaté. Le juge devra alors vérifier la situation du maire pour déterminer s'il est usager ou tiers au service sachant que le litige n'oppose le service (SPIC) à ses usagers que si le dommage est survenu à l'occasion de la fourniture des prestations Il résulte de cela que, si le dommage a été causé à l'occasion de la fourniture des prestations et que le dommage a sa source dans le branchement particulier reliant la canalisation principale au compteur de l'usager, il s'agit donc d'un dommage causé à l'usager et c'est la juridiction judiciaire qui sera compétente. [...]
[...] Les principes différenciés régissant le service public en fonction de la situation juridique de l'usager Enfin, le maire est confronté à un problème qui va nécessiter l'étude des règles différenciées applicables au service public selon la nature du service public (SPA ou SPIC), son mode de gestion et la situation juridique de l'usager (considéré comme tiers ou non). En effet, en l'espèce, la canalisation d'eau du voisin direct du maire, M. Péponne, a éclaté. Leurs maisons respectives ont subi un dégât des eaux. Il convient d'indiquer à M. Péponne et au maire devant quelles juridictions ils pourront obtenir réparation. [...]
[...] Il faut se référer au principe de laïcité de l'enseignement public qui est un élément de la laïcité de l'Etat et qui découle directement du principe d'égalité devant les services publics. Ce principe s'applique d'abord à l'administration dans l'élaboration des programmes et dans la rédaction ou les choix des manuels mais il s'applique également aux enseignants et aux élèves, ce qui pose problème en l'espèce. > En premier lieu, il serait opportun d'étudier l'application du principe de laïcité aux enseignants car il en est question avec le problème concernant M. [...]
[...] Ce principe a acquis une valeur constitutionnelle depuis la décision CC continuité du service public de la radio et de la télévision et est considéré comme un PGD depuis la décision CE juin 1980, Dame Bonjean. Le principe de continuité des services publics est source d'obligations pour tous ceux qui sont chargés de faire fonctionner le service public. Par conséquent, ce principe aura des incidences sur l'administration et les gestionnaires mais aussi sur les agents du service public. En premier lieu, il convient d'étudier les incidences du principe de continuité sur l'administration. Elle doit veiller à ce que les usagers puissent accéder au service public de façon correcte, satisfaisante. [...]
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