Cas pratique - le régime des actes administratifs unilatéraux

Extraits

[...] En effet, le conseil municipal en interdisant le maire de signer l'acte, annule l'autorisation qu'il avait donnée au maire le 03 novembre. Cependant, on peut imaginer qu'entre les 2 délibérations, le maire avait déjà conclu le contrat d'échange de parcelles de terrain avec l'administré. Ainsi, le contrat entre l'administration et l'administré est annulé en ce que le maire n'aurait pas compétence pour signer l'acte d'échange de parcelles de terrain avec le particulier. Pour conclure sur cette question, il semble logique de dire que cette décision prise en délibération du 12 mars annule implicitement la décision du 03 novembre et lèse l'administré ( celui-ci ayant déjà conclu semble-t- il le contrat après un délai de 4 mois et 9jours entre les deux délibérations). [...]

[...] Dans le cas d'espèce, si on applique la jurisprudence Dame CACHET, on peut donc soutenir que s'il appartient au conseil municipal, lorsqu'une décision administrative ayant créé des droits est entachée d'une illégalité de nature à entraîner l'annulation par la voie contentieuse, de prononcer eux-mêmes d'office cette annulation, il ne peut le faire que tant que les délais de recours gracieux ne sont pas expirés Certes dans la situation présente, il est reconnu le caractère irrégulier de la délibération mais aussi l'expiration du délai dans les temps impartis ( soit un délai de deux mois). En effet, il y a eu entre les deux délibérations un délai de 4 mois et 8jours, ainsi le délai de recours contre la décision du 08 novembre par la conseil municipal était expiré. C'est donc dans ce sens que l'administré sera fondé à engager un recours contentieux contre la décision du 12 mars. [...]

[...] Seules l'urgence ou des circonstances exceptionnelles peuvent faire obstacle à l'application de ces exigences. En effet, le conseil municipal étant l'auteur de la décision est tenu d'exposer de façon complète et précise les raisons de fait et de droit pour lesquelles la décision a été prise (CHAPU) pour que soit respecté le principe du contradictoire ou principe de la contradiction étant un principe de droit existant dans toute procédure et signifiant que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et des moyens juridiques que l'autre partie lui a opposé. [...]

[...] La loi du 12 avril 2000 dans son article 23 a voulu fixer les règles du retrait des décisions implicites d'acceptation cependant. S'agissant de cet arrêt, il ne s'applique pas dans notre cas d'espèce en ce que la délibération du 12 mars est une décision individuelle implicite créatrice de droits, les conditions requises afin d'obtenir l'annulation de la décision du 12 mars sont requises puisque le conseil municipal a édicté une norme irrégulière et a agi dans un délai supérieur à quatre mois, ce qui veut dire que même si la décision aurait été explicite, l'administré aurait pu agir. [...]

[...] Quelles conditions de procédure et de forme, la décision du 12 mars doit- elle respecter ? La décision prise en délibération du conseil municipal du 12 mars étant un acte unilatéral décisoire est créatrice de droit. En effet, selon CHAPU, sont créatrices de droit des décisions telles que les décisions de contracter, qui créent des droits au profit de la personne avec le contrat doit être conclu . ( voir arrêt CE 16 décembre 1988 SCI PAULE concernant la demande par un propriétaire d'un permis de construire.) Il faut donc en déduire que cette délibération crée des droits puisqu'en n'autorisant pas le maire à signer l'acte, elle annule sa décision de contracter créant des droits au profit de l'administré avec lequel le contrat d'échange de parcelles de terrains devait être conclu par le biais du maire. [...]