Sur le territoire de deux communes du département de l'Ain, respectivement Sermoyer et Arbigny, doit se tenir du 25 au 30 avril 2002 une « rave » géante devant réunir 20 000 personnes. Bien que les organisateurs de cette fête musicale aient souhaité la tenir secrète pour éviter que les pouvoirs publics ne l'interdisent, le Préfet du département a été mis au courant par le service des renseignements généraux. Il hésite sur la conduite à tenir face à cet évènement. Quelles sont les mesures que le Préfet peut prendre ? Peut-il s'en désintéresser ? Peut-il interdire cette fête ? Peut-il la soumettre à autorisation ? Peut-il intervenir dans ce secteur alors que c'est le territoire de deux collectivités locales qui est en cause ?
Les deux maires concernés sont en désaccord au regard des mesures à prendre. Le maire de Sermoyer a décidé par arrêté d'interdire purement et simplement cette fête au motif qu'elle est de nature à troubler gravement l'ordre public. Il évoque à ce titre, les débordements qui sont généralement constatés à l'occasion des « rave », notamment la consommation d'ecstasy, d'héroïne, le bruit assourdissant pouvant gêner les habitants, l'occupation sans autorisation des propriétés privées, les dérangements occasionnés aux espèces protégées qui nichent sur les prairies inondables de la Saône qui se reproduisent justement dans les lieux que veulent occuper les « teufeurs ». La mesure envisagée prévoit à titre de sanction la saisie du matériel utilisé. Le maire a-t-il le droit d'agir de la sorte ? Ces motifs vous paraissent-ils de nature à justifier l'interdiction ? Les organisateurs pourront-ils faire invalider ou paralyser par voie de justice cette mesure de police ?
Le maire d'Arbigny voulant tirer avantage de cet évènement festif pour faire sortir sa commune de l'anonymat fait savoir qu'il est prêt à accueillir la « rave » sur son territoire. Il déclare même qu'en tout état de cause il assouplira toutes mesures restrictives décidées par le Préfet. Le peut-il ? Il déclare aussi qu'outre ses pouvoirs de police, le droit administratif et en particulier le service public lui offre les moyens d'action pour faire face à cet évènement. Cela vous semble-t-il plausible ? De manière générale, quels conseils d'organisation pouvez-vous donner au maire pour faire face aux problèmes qui ne manqueront pas de se poser, en particulier de type sanitaire ? Le Préfet du département peut-il intervenir pour interdire ce que le maire a autorisé ?
Pour répondre aux questions posées vous vous placerez fictivement à la date du 20 avril 2002.
[...] - Le préfet peut-il se désintéresser de la rave ? Non, sauf à engager la responsabilité de l'État, en raison de la carence de l'autorité de police. L'autorité de police administrative a l'obligation de prendre des mesures de police. L'autorité de police administrative a l'obligation de prendre des mesures de police (CE oct Doublet, Rec. CE, p refus d'un maire de prendre un arrêté en vue d'assurer la tranquilité publique aux abords d'un camping), en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique On peut estimer qu'en l'occurrence le péril justifie l'intervention du préfet. [...]
[...] Bien que les organisateurs de cette fête médicale aient souhaité le tenir secrète pour éviter que les pouvoirs publics ne l'interdisent, le Préfet du département a été mis au courant par le service des renseignements généraux. Il hésite sur la conduite à tenir face à cet évènement. Quelles sont les mesures que le Préfet peut prendre ? Peut-il s'en désintéresser ? Peut-il interdire cette fête ? Peut-il la soumettre à autorisation ? Peut-il intervenir dans ce secteur alors que c'est le territoire de deux collectivités locales qui est en cause ? [...]
[...] La carence de l'autorité de police peut entraîner la responsabilité de l'État. Pour que cette responsabilité soit engagée, les administrés doivent démontrer l'existence d'une faute lourde (CE février 1977, Jarron et Sté Pom-Ail : Rec. CE, p refus de l'autorité de police municipale de faire dégager des objets installés indûment sur la voie publique et rendant difficile l'accès normal de l'immeuble de l'intéressé). - Peut-il la soumettre à autorisation ? Peut-il la soumettre à déclaration ? Dans l'arrêt Daudignac ass juin 1951 : Rec. [...]
[...] Ils doivent démontrer aussi l'atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, ainsi que l'urgence à suspendre l'arrêté de police. Il y a peu de chance que le juge administratif donne satisfaction aux requérants. Si les raveurs persistent dans leur volonté de paralyser la mesure de police, ils peuvent faire appel dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance du Président du tribunal administratif, devant le Président de la section du contentieux du Conseil d'État, ce dernier dispose également de 48 heures pour statuer. [...]
[...] Les organisateurs pourront considérer que la mesure de police préfectorale est trop générale et trop absolue, ce qui est en principe illégal (CE nov Association Communauté tibétaine de France : Rec. CE, p interdiction générale des manifestations prévues par l'association, à l'occasion de la visite de représentants du gouvernement chinois). Mais, par exception, l'autorité de police peut prendre une mesure de police générale et absolue quand les circonstances présentes des dangers auxquels il n'était pas possible de remédier par une mesure moins contraignante (CE mars 1968, Epx Leroy : Rec. CE, p interdiction de photographier le Mont-Saint-Michel sur toute une portion de la route nationale). [...]
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