Cas pratique de droit des libertés fondamentales - Le principe d'égalité

Extraits

[...] La directive vise à s'attaquer aussi bien à la discrimination directe (différence de traitement fondée sur une caractéristique précise, comme l'origine ethnique) qu'à la discrimination indirecte (soit un critère apparemment neutre, mais susceptible de produire un effet défavorable pour une ou des personnes déterminées ou encore l'incitation à la discrimination, comme le fait que M.X se déplace en fauteuil roulant). Des aménagements raisonnables sont aussi prévus pour garantir le principe d'égalité de traitement pour les personnes handicapées, en le limitant aux cas qui ne supposent pas de difficultés injustifiées. Enfin, le champ d'application de la directive s'étend à « toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics ». [...]

[...] La directive du 27 novembre 2000 a aussi fait l'objet d'une transposition à travers la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte est notamment à l'origine de la reformulation de l'article L.111-7 du Code de la construction et de l'habitation qui, jusqu'alors, avait codifié l'article 49 de la loi du 30 juin 1975 sur l'orientation en faveur des personnes handicapées. Celui-ci énonce désormais que « les dispositions architecturales doivent accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». [...]

[...] Le protocole n° 12 étend aussi cette protection aux droits et obligations prévus par le droit national du pays l'ayant ratifié. De plus, même si l'interdiction de discrimination rattachée à l'article 14 de la CEDH ne mentionne pas expressément le critère du handicap, la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît que les personnes handicapées bénéficient également de cette protection. Dans la mesure où la CESDH a été ratifiée par l'état de Macholand, l'article 14 peut être invoqué si sa violation a entraîné des conséquences défavorables pour des personnes handicapées telles que M.X Par ailleurs, il convient de noter que les principes de non-discrimination et d'égalité sont étroitement liés. [...]

[...] Ces lois permettent de garantir une protection des droits des personnes handicapées et elles expriment la mise œuvre d'une conception matérielle de l'égalité. La conception matérielle de l'égalité renvoi à la notion « d'égalitarisme », soit le fait de reconnaître les différences qui existent chez l'autre sans le discriminer pour ses différences. On peut citer en premier lieu les articles et 5 de la « Convention relative aux droits des personnes handicapées » (qui a été ratifié par l'état de Macholand le 30 mars 2007) qui donnent respectivement une définition du handicap, puis imposent le principe de non-discrimination, tel que le fait de ne pas traiter moins favorablement une personne plutôt qu'une autre dans une situation similaire. [...]

[...] Cas pratique de droit des libertés fondamentales - Le principe d'égalité I. Faits M. X. est résident d'une petite commune de Macholand (pays dont le système juridique est en tout point similaire à celui de la France) et est atteint d'un handicap physique l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant. Souhaitant travailler dans la fonction publique, il passe un concours et se classe troisième. Les deux premiers candidats renoncent au poste. Cependant, ledit poste ne lui est pas proposé (le quatrième candidat est par contre contacté) et M. [...]