Cas pratique sur les pouvoirs municipaux et l'accès et restrictions aux services publics

Extraits

[...] C'est le règlement interne qui doit prévoir le principe de laïcité et les interdictions qui peuvent en découler. Ainsi dans un arrêt du 22 novembre 2017 la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l'employeur peut éventuellement interdire le port de signes religieux à un salarié. Elle avait ainsi infirmé que l'employeur "peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise ( . ) une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n'est appliquée qu'aux salariés se trouvant en contact avec les clients". [...]

[...] Or cette commune est composée de trois crèches, il faut donc vérifier si cette délibération pourrait être applicable dans chacune d'entre elles : la crèche municipale la crèche associative la crèche crée par une entreprise du secteur privé lucratif La crèche municipale Par contre dans un arrêt ADJA du 19 mars 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que les principes de neutralité et de laïcité étaient applicables à l'ensemble des services publics y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. La crèche associative Les principes du service public sont censés s'appliquer à l'ensemble des services publics, mais à eux seuls. Ainsi dans un arrêt Babyloup du 19 mars 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que le principe de la laïcité ne s'appliquait pas aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. [...]

[...] Cas pratique sur les pouvoirs municipaux et l'accès et restrictions aux services publics Le maire de la commune peut-il restreindre l'accès à l'école de musique aux seuls enfants dont les parents résident sur le territoire de la commune ? Peut-il mettre en place une tarification différentielle pour l'accès à la bibliothèque municipale en fonction du domicile ? Peut-il dans ce cas accorder une tarification préférentielle aux habitants de la commune ? Le maire peut-il mettre fin aux menus adaptés à la cantine scolaire et revenir à un menu unique ? [...]

[...] Or dans son arrêt du 28 août 2017, le juge administratif avait justement souligné que la cantine de Chalon proposait des repas de substitution depuis une trentaine d'années, mesure qui n'avait jusque lors jamais fait débat. Or mettre fin à cette pratique ancienne et durable mettait à mal les familles qui n'étaient pas forcément en mesure de recourir à un autre mode de restauration. En l'espèce, cet argument pourrait être opposé au maire de la commune de Chalon-sur-Saône : la mise en place des menus de substitution est durable et n'a jamais été contestée. Leur suppression n'est donc pas réellement justifiée. [...]

[...] Tout d'abord, il est bien affirmé que la cantine scolaire est un service public facultatif. Or une loi du 29 juillet 1998 prévoit expressément que les services publics à caractère facultatif doivent mettre en place des tarifs en fonction du niveau de revenu des usagers et du nombre de personnes vivant dans le foyer. De ce fait mettre en place un tarif unique contreviendrait à cette obligation légale puisque les revenus les plus modestes se verraient appliquer les mêmes tarifs que les revenus les plus aisés. [...]