Monsieur Pamal, médecin généraliste établi dans le département de Sèvre et Maine, a décidé d'introduire des actions devant le juge judiciaire pour l'ensemble des mésaventures auxquelles il a été confronté. En effet, il a d'abord été réquisitionné par le préfet pour assurer la permanence des soins. Puis, son véhicule a été enlevé d'un emplacement par le service de la fourrière ; son matériel médical est ensuite devenu hors d'usage à cause d'un homme prenant la fuite de la police ; il a fait l'objet d'un procès verbal en raison de son comportement trop bruyant ; et enfin, en raison d'une censure du maire, il n'a pas pu regarder le film qu'il désirait au cinéma.
En outre, Monsieur Pamal a prodigué des conseils juridiques à ses patients, notamment celui de demander réparation au ministre de la Santé pour défaut d'information devant le TGI. Ensuite, il a conseillé à un homme ayant fait l'objet d'un refus d'agrément du préfet pour exercer la profession d'agent de surveillance d'introduire une action devant le tribunal de police.
Les actions qu'entend mener Monsieur Pamal sont elles réalisables telles qu'il les entend et devant quel juge devra-t-il les mener ?
[...] Son second patient est un homme en état de coma éthylique. Celui-ci aurait soi disant bu parce qu'il avait été affecté par le refus d'agrément que lui avait adressé le préfet pour exercer la profession d'agent de surveillance dans une banque. Le but de la mesure du préfet étant de prévenir un danger (car celui-ci ne considère pas l'homme apte pour ce métier), elle relève donc de la police administrative. Cette action devra donc être intentée devant le juge administratif. [...]
[...] Cependant, le patient pourrait mentionner que le préfet pouvait prendre cette mesure sans pour autant pourvoir, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs, modifier une mesure à caractère permanent une autorisation régie par la loi du 12 juillet 1983 laquelle fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées et le cas échéant suspendues ou retirées les autorisations d'exercer des activités privées de surveillance. Ceci ressort d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 3 mai 2004, ministre de l'Intérieur. Finalement, le conseil prodigué par Monsieur Pamal d'intenter l'action devant le tribunal de police est un conseil pertinent même si l'homme risque de ne pas réussir à prouver l'illégalité de l'acte. [...]
[...] C'est donc une mesure de prévention, donc de police administrative et qui relève du juge administratif. Son action devant le TGI est donc impossible. Pour contester l'acte, Monsieur Pamal devra prouver que le film ne touche pas à la moralité publique ou qu'il n'y a pas de circonstances particulières motivant cet arrêté. Ces conditions datent des arrêts du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959, Société Lutétia et du 26 juillet 1985, Ville d'Aix en Provence. II- Les conseils prodigués aux patients Son premier patient est un petit garçon de six mois souffrant de différentes pathologies liées au syndrome de l'alcoolisation fœtale. [...]
[...] Cas pratique - police administrative et police judiciaire Monsieur Pamal, médecin généraliste établi dans le département de Sèvre et Maine, a décidé d'introduire des actions devant le juge judiciaire pour l'ensemble des mésaventures auxquelles il a été confronté. En effet, il a d'abord été réquisitionné par le préfet pour assurer la permanence des soins. Puis, son véhicule a été enlevé d'un emplacement par le service de la fourrière ; son matériel médical est ensuite devenu hors d'usage à cause d'un homme prenant la fuite de la police ; il a fait l'objet d'un procès verbal en raison de son comportement trop bruyant ; et enfin, en raison d'une censure du maire, il n'a pas pu regarder le film qu'il désirait au cinéma. [...]
[...] Le procès verbal est une mesure de répression donc de police judiciaire. Monsieur Pamal pourra donc intenter une action devant le juge judiciaire. Si le procès verbal est déclaré légal car pris en vertu de l'arrêté, Monsieur Pamal pourra alors contester la légalité de l'arrêté lui-même mais cette fois-ci devant le juge administratif puisque cette mesure étant préventive, elle relève de la police administrative. Enfin, Monsieur Pamal désirant regarder un film au cinéma n'a pas pu le faire puisque celui qu'il désirait voir ne passait plus pour cause d'arrêté municipal d'interdiction. [...]
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