Le laser drome est un jeu de divertissement avec simulations d'actes de mise à mort. Il est réservé aux hommes. On travaillera sur les conditions de légalité d'une mesure de police visant l'autorisation ou l'interdiction d'une activité commerciale licite.
Le droit applicable : En vertu de l'article L 2212-2, CGCT, le maire est compétent pour prendre toute mesure nécessaire pour prévenir une atteinte à l'ordre public ou faire cesser une atteinte à l'ordre public. Toutefois, le maire ne dispose pas d'un pouvoir d'autorisation sur le fondement du pouvoir de police général (CE, Daudignac, 1951).
Confrontation du droit applicable à la situation d'espèce et solution : application de la jurisprudence Daudignac ; le maire ne peut pas fonder légalement une décision soumettant l'activité commerciale de la société alpha à un régime d'autorisation.
[...] Morsang sur Orge) ; cf aussi distinction entre atteinte à la moralité publique (exigence de circonstances locales pour établir l'existence d'une atteinte, de la nécessité de la mesure) et dignité (le CE n'impose pas des circonstances locales particulières .Principe d'universalité des droits ) - proportionnalité de la mesure : on peut s'appuyer sur Commune d'Arcueil : ordre public matériel : le CE conditionne la légalité d'une mesure de police municipale (police générale) de l'existence d'un trouble matériel sérieux Or, dans l'espèce il ne ressort pas du dossier que l'affichage est susceptible de provoquer dans cette commune des troubles matériels sérieux ; l'interdiction ne peut pas donc être fondée sur une atteinte à l'ordre public matériel ; le caractère sérieux du trouble est un élément du contrôle de proportionnalité ; Existe-t-il une atteinte à l'ordre public moral ? Ici le CE fait la distinction entre l'atteinte à la moralité publique et l'atteinte à la dignité de la personne humaine. Dans le premier cas, seules des circonstances locales particulières peuvent justifier l'interdiction. [...]
[...] L'inclusion du respect de la dignité de la personne humaine dans la notion d'OP n'a pas conduit le juge administratif à étendre la notion d'OP au respect des autres libertés fondamentales Le TA, Cergy Pointoise juillet 2005 juge que la protection du principe de non-discrimination hommes femmes ne constitue pas une composante de la notion d'OP et donc il ne s'agit pas d'un motif de nature à justifier légalement la mesure d'interdiction .prise sur le fondement de l'article L 2212-2 du CGCT l'activité doit constituer une atteinte ou un risque d'atteinte à l'OP (ici le juge exige le caractère nécessaire de la mesure) Le CE examine tour à tour l'existence d'une atteinte à l'OP matériel, et l'existence d'une atteinte à la dignité humaine. Toutefois, dans l'affaire soupe aux cochons, les deux composantes sont corroborées. À ce stade le juge peut être amené à vérifier l'existence de circonstances locales particulières. Seules de telles circonstances sont de nature à conduire à l'établissement d'un risque d'atteinte à l'OP, étant donné que l'activité est somme toute licite Notons toutefois qu'en cas d'atteinte à la dignité de la personne humaine, le juge n'exige pas l'établissement de circonstances locales particulières afin d'établir le caractère nécessaire de la mesure. [...]
[...] (Morsang sur Orge et affaire soupe aux cochons Confrontation du droit applicable à la situation d'espèce et solution : c'est en invoquant une atteinte à la dignité de la personne humaine que la mesure d'interdiction de l'activité a le plus de chance de passer le contrôle de proportionnalité ; en effet, conformément à la jp Morsang sur Orge, dans ce cas, le contrôle de proportionnalité est quasi inexistant, car c'est l'objet même de l'activité qui est remis en cause ; l'interdiction semble donc la seule mesure possible pour prévenir l'atteinte à l'ordre public Pouvoir de police du maire et activités connexes d'alpha L'affichage publicitaire Problème juridique : conditions de légalité d'une mesure de police interdisant l'affichage publicitaire relatif à une activité commerciale Droit applicable : Examen des conditions de légalité d'une mesure de police administrative générale Confrontation du droit applicable à la situation d'espèce : - la compétence du maire (voir supra) - l'étendue de sa compétence : les motifs invocables par le maire pour fonder légalement sa mesure ou les composantes de l'OP (voir supra) Le maire peut invoquer un risque d'atteinte à l'OP extérieur (ordre public matériel présentez les arguments) et surtout une atteinte à la dignité. On va s'appuyer sur CE Commune d'Arcueil (messageries roses) - l'existence d'une atteinte à l'OP : OP matériel : trouble matériel sérieux ? ; atteinte à la dignité de la personne humaine ? [...]
[...] Confrontation du droit applicable à la situation d'espèce et solution : On doit identifier l'activité de police dans le cadre de laquelle le dommage a été causé. Ensuite, on applique le critère finaliste pour en déterminer la nature. La blessure est subie dans le cadre de l'intervention de l'autorité de police pour mettre fin à l'empoignade. [...]
[...] Cas pratique : La police administrative I. L'activité commerciale de la société alpha (ouverture du laser drome) et les manifestations connexes organisées par cette société 1. Pouvoir de police administrative générale du maire et l'ouverture du laser drome Il s'agit d'un jeu de divertissement avec simulations d'actes de mise mort. Il est réservé aux hommes Problèmes juridiques (on doit se répondre aux questions posées ) : Les conditions de légalité d'une mesure de police visant l'autorisation ou l'interdiction d'une activité commerciale 1. [...]
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