Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires.
Le 8 octobre 2009, de fortes pluies ont entraîné un éboulement de terrain du chemin rural et de son talus sur la propriété de M. Potiron causant le déracinement d'une partie des arbres de son jardin.
M. Potiron désire obtenir réparation et cherche à connaître les voies de recours dont il dispose. M. Potiron qui voit ses arbres déracinés subit un préjudice financier important. Suite à l'éboulement de terrain, ces arbres multicentenaires sont détruits donc il a un préjudice pécuniaire lié à la perte d'argent des arbres détruits ; il a également un manque à gagner dû à l'impossibilité de fabriquer ces huiles si réputées, et de consommer ses fruits et légumes. Il a donc un intérêt à agir.
Cas pratique nº 2 - Le 11 août 2006, le maire de Bouzillargues délivre un permis de construire pour agrandir le stade municipal en construisant des vestiaires, un « club house » pour le club local de football sur des terrains municipaux. De nombreux riverains ont saisi le tribunal administratif de Montpellier pour annuler le permis de construire, vicié par une illégalité externe. Le tribunal fait droit à la demande le 1er février 2009.
Ils demandent au maire d'exécuter le jugement et de procéder à la démolition des constructions en partie faites. La construction constitue-t-elle un travail public ? Si oui le maire doit-il faire démolir la construction ?
Un problème apparaît pendant la construction puisque des terrains privés qui se voient empiétés par la construction qui n'a pas respecté le projet initial. Quel va être la responsabilité engagée pour l'atteinte au droit de propriété des riverains ?
Cas pratique n°3 - En janvier 2008, M. Essefer, est victime d'un accident de moto causé par un câble traversant la route laissée par la société Procable qui exécutait des travaux de raccordement téléphonique pour France Télécom. M. Essefer, blessé, subi un préjudice corporel et peut être financier, car sa moto a été abîmée lors de l'accident. Il souhaite obtenir réparation.
Le câble traversant la route constitue-t-il un ouvrage public ? Quelle est la juridiction compétente pour réparer le préjudice subi par M. Essefer ?
[...] Potiron ont été déracinés par le talus qui bordé le chemin rural de la commune affecté à la circulation du public. Ce talus est un ouvrage public. Le juge administratif est compétent pour connaître du litige et la réparation a un caractère de dommage de travaux publics. II Les dommages de travaux publics envisageables Étant donné que la commune est propriétaire des ouvrages publics, c'est sa responsabilité qui va être engagée. Pour cela, il faut déterminer l'existence réelle du dommage subi par M. [...]
[...] la responsabilité non seulement du maître de l'ouvrage, mais également de la collectivité publique qui assure l'entretien de cet ouvrage CE avis 26 février 2003, Courson, rendus à propos de dommages permanents causés aux cultures avoisinantes par les lapins de garenne qui logent dans les talus des emprises ferroviaires, dommages dont l'indemnisation peut être recherchée auprès du maître d'ouvrage, quelle que soit leur nature, ou auprès de la personne chargée de l'entretien, si le dommage est consécutif à un défaut d'entretien. M. Potiron est un riverain du talus. [...]
[...] Si les travaux sont réalisés par une personne publique, il y aura travail public. II Le principe d'intangibilité des travaux publics La commune qui a demandé de construire l'extension du stade municipal pour le club local se voit condamnée par le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui annule le permis de construire. La construction d'un bien sans permis de construire constitue un délit selon le code de la construction et de l'habitation. Néanmoins, l'absence de permis de construire peut être remédié par la prise de nouveau permis de construire avec un plan de masse non vicié d'illégalité externe. [...]
[...] La notion de travail public et d'ouvrage public est indépendante. Un ouvrage public est immobilier, construit et possède une utilité générale. Dans l'arrêt Effimieff par exemple, les travaux entrepris n'entraînaient pas un ouvrage public, car il était privé et dépourvu d'utilité publique. En l'espèce, le travail public d'extension du stade municipal revêt un caractère d'utilité publique et non seulement privé. L'extension est bien entendue une construction et un immeuble. Les constructions déjà entreprises sont des ouvrages publics et ne peuvent être démolies. [...]
[...] Si le riverain refuse et que le juge considère qu'il n'y a pas de résolution du litige, le maire peut voir sa construction détruite. CAS PRATIQUE En Janvier 2008, M. Essefer, est victime d'un accident de moto causé par un câble traversant la route laissée par la société Procable qui exécutait des travaux de raccordement téléphonique pour France Télécom. M. Essefer, blessé, subi un préjudice corporel et peut être financier, car sa moto a été abîmée lors de l'accident. Il souhaite obtenir réparation. Le câble traversant la route constitue-t-il un ouvrage public? [...]
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