Cas pratique - l’organisation générale de la Sécurité sociale

Extraits

[...] Nous nous intéresserons dans un premier temps à l'exploitation agricole de Monsieur CHARU avant d'analyser la situation de sa fille (II). I - L'exploitation agricole de Monsieur CHARU Il faut distinguer la situation de Monsieur CHARU et celle de ses employés A. La situation de Monsieur CHARU Plusieurs types d'assurances concernent l'activité de Monsieur CHARU. L'AMEXA La loi n°61-89 du 25 janvier 1961 (article L 722-1 et suivant et L 731-1 et suivant du Code rural) a organisé pour les non-salariés des professions agricoles (exploitants les membres non-salariés de leur famille), un régime d'assurance vieillesse (servant uniquement des prestations en nature), maternité, invalidité (mais non décès) dit AMEXA. [...]

[...] Cependant, en l'espèce l'intéressée travaillant, celle-ci n'est plus par conséquent malgré son jeune âge, à la charge de son père (article L 722-10 du Code rural). La qualité de salarié agricole L'activité de Mademoiselle CHARU ne constitue pas une activité agricole proprement dite. La législation sur les accidents du travail agricole n'avait été étendue par la loi du 15 décembre 1922 qu'aux domestiques autres que ceux exclusivement attachés à la personne, occupés dans les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient Elle est actuellement applicable, aux termes de l'article 1144-10° du Code rural aux employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole Étant précisément la situation de la fille de Monsieur CHARU, cette dernière est donc rattachée au régime agricole à titre de salariée. [...]

[...] L'organisation générale de la sécurité sociale Monsieur CHARU est le chef d'une importante entreprise de travaux forestiers, la société Foresta. Elle emploie à cette fin, moyennant rémunération, un conducteur de camion : Monsieur SANROU. Monsieur CHENE, autre employé travaille sur le site. Monsieur CHARU nous demande de quel(s) régime(s) relèvent les travailleurs et lui-même. Par ailleurs, de quel régime de sécurité sociale dépend Melle CHARU qui est habituellement employée comme femme de chambre chez l'un de ses voisins qui exploite quelques grands cépages. [...]

[...] Le bénéfice de prestations de la fille de Monsieur CHARU Étant rattachée au régime agricole à titre de salariée, Mademoiselle CHARU est en droit de bénéficier des assurances sociales et des prestations familiales agricoles en vertu de l'article L 722-27 du Code rural. En vertu de l'article L 742-3 du Code rural, Mademoiselle CHARU se verra appliquer le régime général. En effet, cet article dispose que Les dispositions de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes salariées des professions agricoles de nationalité étrangère, ainsi qu'à leurs ayants droit. ce qui est précisément le cas en l'espèce. [...]

[...] La nature salariée des activités La qualité de salarié de l'entreprise FORESTA de Messieurs SANROU et CHENE doit également être vérifiée. En effet, aux termes des articles L 722- 20 et L 722-1 du Code rural sont seuls concernés les salariés et assimilés occupés à des travaux forestiers et, plus largement, les salariés des entreprises de travaux forestiers. L'article L 722-23 du même code formule une présomption et peuvent donc être rattachés au régime agricole en qualité de salariés. L'affiliation aux assurances sociales agricoles est opérée obligatoirement et sous les sanctions prévues (peine de police), à la diligence de l'employeur, dans les huit jours qui suivent l'embauchage d'une personne non immatriculée (Article L 722-25 du Code rural et article R 312-4 et suivant du Code de la Sécurité Sociale). [...]