Un fonctionnaire de l'Etat, en l'occurrence un ingénieur du génie rural à Lyon, milite activement dans un parti politique et envisage de faire une interview pour un grand journal.
Un fonctionnaire a-t-il le droit de s'inscrire à un parti politique ? Les fonctionnaires bénéficient de la liberté d'opinion. La reconnaissance de la liberté d'opinion aux fonctionnaires dérive de l'article 10 de la déclaration de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946 qui précise que « nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison (...) de ses opinions et de ses croyances ».
Par conséquent, les fonctionnaires peuvent exprimer librement leurs opinions politiques en s'inscrivant et militant dans un parti politique même extrémiste selon la jurisprudence du Conseil d'Etat de 1954 Barel et Guille de la même date.
[...] Par conséquent ce dernier n'a pas un droit de regard a priori sur l'interview. Cependant l'agent devra respecter son obligation de réserve et de discrétion professionnelle lors de son interview. En effet même en dehors de son service, ce qui est le cas en l'espèce, l'agent doit respecter certaines obligations découlant de sa qualité même de fonctionnaire. Ainsi en dehors du service, le fonctionnaire est en principe libre d'exprimer comme il l'entend les idées politiques, philosophiques, religieuses qui sont les siennes. Il doit cependant respecter certaines limites. [...]
[...] Par conséquent le supérieur n'a pas un droit de regard a priori sur l'interview donnée par le fonctionnaire mais a posteriori. la propagande politique ou la violation de l'obligation de neutralité Un fonctionnaire viole-t-il son obligation de neutralité en essayant,pendant ses heures de service, de convaincre ses collègues d'adhérer à son parti politique? Une autre limite de la liberté d'opinion est l'obligation de neutralité. En effet les opinions des fonctionnaires ne doivent pas les conduire à manquer à l'impartialité. Il doit traiter de manière égale les usagers du service public qui sont en rapport avec lui (CE 5 mai 1950 Dlle Janet). [...]
[...] En espèce la secrétaire de la mairie souhaite avoir des autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses. Or le maire ne lui accorde pas ces autorisations au motif qu'elle doit respecter l'obligation de neutralité. La secrétaire n'exerce pas d'activité syndicale, de fonctions électives et elle ne doit pas siéger dans un jury d'assises donc elle ne peut pas bénéficier des autorisations d'absence de plein droit. L'accord de son autorisation est facultatif et dépend de la discrétion de la municipalité. [...]
[...] Cependant le motif de refus donné par le maire n'est pas valable . En effet comme le précise la jurisprudence du Conseil d'Etat du 12 février 1997 Delle Henny des autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses peuvent être délivrées par la mairie si les nécessités du fonctionnement normal du service le permettent. Cela veut dire que le maire peut refuser d'accorder une telle autorisation au seul motif que les nécessités du fonctionnement normal du service ne le permettent pas. [...]
[...] Cette obligation s'impose a tous les fonctionnaires, quelle que soit leur position. Peu importe la forme donnée à l'expression : cependant, la réserve doit être d'autant plus grande que les propos sont voués à être rendus publics. En l'espèce l'agent a manifesté son mécontentement avec violence puisqu'elle utilise des propos injurieux à l'encontre de la municipalité qu'elle a écrit sur des palissades et des véhicules municipaux donc qui vont être vus par beaucoup de monde. Par conséquent l'expression de ses opinions a une forme trop excessive, insultante à l'égard des pouvoirs publics et de son chef hiérarchique qui ne lui a pas accordé une autorisation d'absence. [...]
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