Le maire de la commune D'AUEL-LES-NEIGES décide de créer un hôtel-bar-restaurant en bas des pistes. Le maire estime que la création de cet hôtel est indispensable car pour lui la commune souffre d'un déficit qualitatif de l'offre hôtelière. La construction et l'équipement de l'hôtel seront financés par la commune mais sa gestion sera confiée à la société de MR. Bienvenu par une convention signée entre ce dernier et la commune. Cette convention stipule que l'hôtel-bar-restaurant sera autofinancé dans son intégralité. Toutefois la commune souhaite opérer un contrôle sur cet établissement et nomme un délégué au sein du conseil d'Administration.
Une aile du bâtiment sera entièrement réservée aux employés saisonniers.
Il convient de déterminer la nature juridique de cet établissement hôtelier (I) ainsi que la nature de son activité (II).
I : la notion de service public
Le service public est l'ensemble des activités, exercées par ou pour le compte de la puissance publique, dans le but de satisfaire une demande sociale considérée comme devant être disponible pour tous. L'activité de service public est celle qui est assurée directement ou assumée indirectement par une personne publique en vue d'un intérêt public.
Le Conseil d'Etat a tout d'abord affirmé qu'une personne privée pouvait être associée à des activités d'intérêt public (CE, 1935, Vézia) avant d'accepter finalement qu'une personne privée puisse gérer un service public (CE, 1938, Caisse Primaire Aide et Protection). Le service public géré par une personne privée devra alors avoir une mission d'intérêt général (étant entendu comme une mission devant correspondre aux besoins de la population), être créé par l'initiative d'une personne publique être sous son contrôle et avoir des prérogatives de puissance publique (CE, 1963, Narcy). Il a été reconnu que le développement touristique d'une station est une mission d'intérêt général (Cass, 18 fév. 1986, Ville de Biarritz).
Toutefois une évolution est intervenue en ce qui est que l'intention de l'administration de créer le service public peut remplacer les prérogatives de puissance publique (CE, 1990, Ville de Melun). De plus le Conseil d'Etat a reconnu que le service public géré par une personne privée devait avoir une mission d'intérêt général, que l'on devait regarder les conditions de sa création, de son fonctionnement et de son organisation, qu'il fallait vérifier les obligations qui sont imposées à la personne privée et les mesures prises pour vérifier que les objectifs sont atteints (CE, 2007, APREI).
En l'espèce l'établissement hôtelier a bien une mission d'intérêt général car il correspond aux besoins de la population (...)
[...] Par conséquent on est en présence d'un service public. Afin de savoir si ce service public est administratif ou industriel et commercial il faut regarder 3 critères, la nature de l'activité, son mode de fonctionnement et son mode de financement (CE Union Syndicale des Industries Aéronautiques). De plus si les ressources du service public sont des redevances cela fait présumer son caractère industriel et commercial (CE Société d'équipement de Marseille) En l'espèce la régie communale gère les remontées mécaniques ce qui est une mission de service comparable à celle d'une entreprise privée, la nature de l'activité ne relève donc pas de l'administration. [...]
[...] L'affermage est un mode de délégation du service public ou un contrat est passé entre la personne publique qui charge généralement une personne privée (le fermier) de gérer un service public à ses risques et périls grâce aux investissements financés par la personne publique affermante. Le fermier assure alors les frais d'exploitation et d'entretien courant et se rémunère par la perception de redevance sur l'usager dudit service public. La personne publique doit alors prendre en charge la réalisation des ouvrages affectés au service public et les équipements nécessaires au service public sont fournis au fermier par l'autorité délégante. [...]
[...] Edelweiss soit disproportionnée, en effet il ne s'agit que d'une petite croix en collier qui n'est pas un signe ostentatoire de son appartenance religieuse, de plus il est précisé qu'elle ne portait pas ce collier tous les jours mais de temps en temps. Par conséquent le licenciement de Mme. Edelweiss n'est pas justifié par la violation du principe de neutralité car elle portait une simple croix qui n'est pas un signe flagrant de son appartenance religieuse. Les agents des services publics industriels et commerciaux sont des agents de droit privé sauf les chefs de direction, soumis au contrôle du juge judiciaire en cas de litige (CE Robert Lafreygere). [...]
[...] Par conséquent la mise en place d'un service minimum était obligatoire afin d'assurer la continuité du service public. L'article 3 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure instaure le pouvoir de réquisition du préfet sur le personnel de santé. Cette réquisition est une procédure qui doit émaner d'autorité judiciaire, le préfet, l'officier de police judiciaire, la police nationale ou la gendarmerie et est utilisé dans le cadre de la grève des urgences de la ville dans le but d'assurer la permanence des soins. [...]
[...] Dorénavant on ne regarde plus s'il y a carence de l'initiative privée car il est intégré dans le critère d'intérêt public, mais il faut toutefois que la création du service public industriel et commercial respecte la liberté du commerce et de l'industriel et la libre concurrence (CE Ordre des avocats au barreau de Paris). Les conditions d'intérêt public et de circonstances de temps et de lieu sont codifiées en l'article L. 2251-3 du code des collectivités territoriales. De plus les communes ont la possibilité de créer des hôtels-restaurants (T.A. Clermont-Ferrand oct. [...]
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