Cas pratique de Droit administratif sur le service public

Extraits

[...] En effet, il pose 4 conditions et confirme par la même l'arrêt concernant la présence de prérogatives de puissance publique. Les 4 conditions posées sont les suivantes: - L'intérêt général - Les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement - Les obligations imposées par la personne publique sur la personne morale - Les mesures prises pour vérifier que les objectifs assignés sont atteints En l'espèce, la commune a créer cette école de danse dans le but de remédier à l'absence d'activité culturelles et sportives dans la commune, par conséquent l'intérêt général est présent. [...]

[...] En revanche, un financement par des ressources fiscales ou des subventions publiques alors cela va plus dans le sens du caractère administratif du service. En cas de financement mixte le juge recherche la part de financement qui occupe une place prépondérante. Les modalités de fonctionnement: elles peuvent être divers, comme l'absence de bénéfice, voir la gratuité, la soumission aux règles de la compatibilité publique, la présence de fonctionnaires et d'agents publics . En l'espèce, la commune a créé une école de danse publique, cette activité est de part la jurisprudence, notamment précitée, très souvent assimilée à une activité d'une entreprise privée. [...]

[...] TD droit administratif: séance Le service public Cas pratique: Le conseil municipal de la commune de Lapointe décide de créer une école de danse publique afin de remédier à l'absence d'activités culturelles et sportives dans la commune et ses environs. Les investissements matériels et les frais de fonctionnement de l'établissement sont pour l'essentiel financés par le budget communal. M. Patrik, l'enseignant de Modern jazz interdit aux élèves musulmanes le port du foulard pendant ses cours. Plusieurs élèves refusent de se plier à l'interdiction alors l'enseignant les exclue de sa classe. Le directeur de l'Ecole suggère de réintégrer les élèves excluent. L'enseignant se met en grève car il estime que ces prérogatives d'enseignant sont mises à mal. [...]

[...] Le Conseil d'Etat dans un arrêt dit “Union syndicale des industries aéronautiques” rendu le 16 Novembre 1956 pose les 3 critères cumulatifs d'identification du SPIC: - L'objet du service: il s'agit d'examiner la nature de l'activité exercée. Est considérée comme industrielle et commerciale l'activité dont le service est analogue à celle d'une entreprise privée. Cependant, il faut se méfier de ce critère car la jurisprudence qualifie parfois d'administratif des services dont l'activité paraissait pourtant être celle d'une entreprise privée (CE section 10/05/1974 “Denoyez et chorques”). L'origine des ressources: si les ressources proviennent de redevances versées par les usagers le SP est considérés comme industriel et commerciale. [...]

[...] Enfin, l'Ecole demande une participation de /an pour les enfants dont les parents payent l'impôt sur le revenu et de pour les autres. Nous pouvons distinguer 5 problèmes de droit, concernant la légalité de ces décisions. Le premier problème de droit qui se pose est le suivant, quelles sont les conditions nécessaires pour juger si une activité revêt bien le caractère de service public ? En cas de silence de la loi, ce sont les règles issues de la jurisprudence qui s'appliquent. En effet, on trouve différents arrêts qui mettent en avant les critères pour reconnaître un service public. [...]