Cas pratique sur la notion de détournement de procédure en Droit Administratif

Extraits

[...] Toutefois, le Conseil d'Etat indique que la requête ne peut évoquer légitimement un détournement de procédure et ce, malgré des doutes persistants sur la légalité de l'Arrêté du 06 Mai 2010 (II). II) Un détournement de procédure inexistant selon le Conseil d'Etat malgré la persistance de doutes concernant la légalité de l'Arrêté Ministériel Le Conseil d'Etat dans sa décision du 28 Juillet 2010 estime que l'urgence est injustifiée Le requérant ayant formé sa requête à destination du juge des référés, la décision est sans appel Une urgence injustifiée par le requérant Le Conseil d'Etat rappelle au requérant M.A, que l'Arrêté Ministériel adopté par la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche le 06 Mai 2010, prévoit la perception durant le congé de longue maladie, de la totalité du traitement universitaire. [...]

[...] En effet, durant la procédure d'adoption de l'Arrêté, M.A n'aurait pas été informé de ses droits dans la phase d'adoption de l'Arrêté. Le requérant estime par ailleurs, que la Ministre de la Santé et des Sports n'a pas attendu l'avis du Comité Médical Supérieur avant de prendre conjointement avec la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, l'Arrêté attaqué. M.A évoque dès lors une méconnaissance par les différents Ministres, de la procédure prévue à l'Article L.6154-6 du Code de la Santé Publique tout en soulevant un possible détournement de procédure. [...]

[...] Une décision sans appel Le juge des référés statuant en premier et dernier ressort, il n'est plus possible pour le requérant, en l'occurrence M.A, de faire appel de la décision rendue. Cependant, il est regrettable que le Conseil d'Etat n'ait pas examiner l'ensemble de la requête de M.A et notamment le doute sérieux entourant la légalité de l'Arrêté. En effet, M.A avait soulevé à juste titre, le non- respect de la procédure d'information à son égard, ainsi qu'une adoption rapide sans attendre l'avis du Comité Médical Supérieur, ce qui constituait une méconnaissance évidente de la procédure d'adoption d'un tel arrêté. [...]

[...] Dès lors, dans quelle mesure l'adoption d'un arrêté de congé en longue maladie peut-elle être entachée d'un détournement de procédure ? Le Conseil d'Etat dans sa décision du 28 Juillet 2010 rappelle que la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que l'urgence le justifie En conséquence, il serait intéressant d'examiner dans un premier temps, l'impérieux respect de la procédure de suspension d'une décision administrative par le requérant avant d'analyser dans un second temps, un détournement de procédure inexistant selon le Conseil d'Etat malgré la persistance de doutes concernant la légalité de l'Arrêté Ministériel (II). [...]

[...] Pour ce faire, M.A a souhaité saisir le juge des référés du Conseil d'Etat afin de suspendre l'exécution de l'Arrêté. Une telle saisie doit cependant être subordonnée à la condition de l'urgence Une suspension subordonnée à la condition de l'urgence La suspension de l'exécution d'une décision administrative est, conformément à l'Article L.521-1 du Code de Justice Administrative, subordonnée à la condition que l'urgence le justifie et que celle-ci soit établie lorsque l'exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation du requérant, qui est dans le cas présent, M.A. [...]