Cas pratique en droit des contrats administratifs - Rupture d'un contrat liant le planning familial avec la municipalité

Extraits

[...] Le contrat passé entre la commune de Gros-Moulin et la société Strata est donc un contrat de concession. En effet, par son biais, la personne morale de droit public qu'est la commune de Gros-Moulin confie la gestion d'un service public à un tiers, à savoir la société Strata. On observe donc ici un contrat de concession. Conformément à l'ordonnance n° 2016-65, ce contrat de concession conclu entre la commune et la société est donc un contrat administratif. Sonatine Febs peut agir en justice devant le juge administratif. [...]

[...] Les professionnels y assurent des « activités de soin sans hébergement de premier recours ». C'est-à-dire que lorsqu'il n'y a pas d'urgence ou d'hôpitaux à proximité, les professionnels de santé présents dans les maisons médicales assurent ces soins en premier recours. Le cas échéant, ils y assurent des soins de second recours : diagnostic, dépistage, prévention, traitement et suivi selon l'article L1411-11 premièrement du Code de la santé publique. Un service public est une mission d'intérêt général assumée ou assurée par une personne publique (définition Réné Chapus). [...]

[...] Mais concernant les contrats de concession, la règle n'est pas exactement la même. Dans ce cas, seul le juge peut prononcer une résiliation pour faute comme l'a expliqué le Conseil d'État le 20 mai 1892 dans un arrêt Tessier. Des règles de formes et de procédures doivent être respectées dans ce cas, comme la motivation obligatoire, le respect du principe du droit à la défense. On peut citer en ce sens, l'arrêt Thomas du 23 juin 1987 ou l'arrêt Fédération Nationale des Etablissements Catholiques du 21 avril 1989. [...]

[...] Cas pratique en droit des contrats administratifs - Rupture d'un contrat liant le planning familial avec la municipalité Une commune confie à une société la mission de la construction d'une maison médicale : de quel type de contrat s'agit-il ? Les professionnels médicaux vont s'installer dans ces locaux en échange d'un loyer versé à la société concessionnaire. La commune a régularisé la situation de l'association planning familial par contrat au terme duquel l'association peut louer un local dans la maison médicale. [...]

[...] Toutefois le Conseil d'État dans un arrêt du 2 février 1987 a affirmé que si la résiliation d'un contrat peut être fondée sur des motifs d'intérêt général, le juge pouvait opérer un contrôle de la motivation. En l'espèce, le maire de la commune de Gros-Moulin a décidé de résilier tous les contrats l'unissant avec la société Strata. N'ayant pas accepté l'installation de l'association Planning familiale au sein de la maison médicale, il a préféré résilier les contrats. Les motifs de la résiliation sont donc ici politiques. Dans cette situation, on ne peut retenir une résiliation pour motif d'intérêt général. [...]