La commune d'Arnac-La-Poste est une petite commune du Limousin (environ 1000 habitants). Chaque année, en octobre, la commune organise un festival médiéval au cours duquel les habitants de la commune arborent des tenues d'époque et font diverses représentations. Cette année, en 2009, la commue avait décidé de renouveler les costumes, elle a conclu un contrat avec la société « Le déguisement trompeur », située sur la commune (après une procédure respectueuse des règles de publicité et de mise en concurrence). Cette dernière s'est engagée à confectionner et à livrer à la commune 200 costumes neufs par an, sur 4 ans. Vu l'importance de ces costumes pour la commune celle-ci se réserve le droit de vérifier plusieurs fois par an l'état d'avancement de la fabrication des costumes ainsi que leur qualité. Il est par ailleurs prévu que la société ne paiera pas de taxe professionnelle.
Par ailleurs un contrat a été conclu avec la société « Le joyeux pétard » (après une procédure respectueuse des règles de publicité et de mise en concurrence), afin qu'elle prépare et procède au tir d'un feu d'artifice le dernier soir du festival. Ce contrat prévoit notamment que la commune choisira les lieux d'emplacement des fusées et vérifiera le respect des règles de sécurité au cours de la réalisation de la prestation.
Enfin, la commune a passé un contrat avec une société gérée par M. Duracuire pour l'exploitation d'un commerce (restaurant-bar dépôt de pain salon de thé). Le cahier des charges prévoit que cet établissement devra fonctionner de 6H à 23H, tous les jours de la semaine, au cours du festival. Par ailleurs, la commune conserve un droit de regard sur les tarifs afin que ceux-ci restent accessibles, et se réserve un droit de véto lors de l'engagement de tout personnel pour cet établissement.
Quelle est la nature de ces contrats ?
[...] En principe, un contrat ne peut avoir un caractère administratif que si une personne publique, au moins, y est partie. En l'espèce, le contrat est passé entre la commune d'Arnac la Poste qui est une personne publique et la société Le joyeux pétard qui est une personne privée. Mais les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, ne sont effectivement, des contrats administratifs que s'ils apparaissent comme des actes de gestion publique, soit en raison de leurs clauses exorbitantes de droit commun, soit en raison de leur objet ou soit en raison du régime exorbitant de droit commun auxquels ils sont soumis. [...]
[...] Cas Pratique : la commune d'Arnac La Poste La commune d'ARNAC LA POSTE est une petite commune du Limousin (environ 1000 habitants). Chaque année, en octobre, la commune organise un festival médiéval au cours duquel les habitants de la commune arborent des tenues d'époque et font diverses représentations. Cette année, en 2009, la commue a décidé de renouveler les costumes, et a conclu un contrat avec la société le déguisement trompeur située sur la commune (après une procédure respectueuse des règles de publicité et de mise en concurrence). [...]
[...] Donc, il y avait là, présence d'une délégation de service public. Comme le dispose l'article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public (SPIC ou SPA) dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service En l'espèce, la société Le déguisement trompeur s'est vue confié, par la commune d'Arnac la Poste, la mission de lui fournir des déguisements, après avoir respecté les règles de publicité et de mise en concurrence, donc il s'agit bien d'une délégation de service public. [...]
[...] Qui plus est, il y a la présence d'une clause qui met en œuvre des prérogatives de puissances publiques, en effet, l'arrêt du Tribunal des Conflits juillet 1980, Société d'exploitation de Haute-Maurienne précise qu'est une clause mettant en œuvre des prérogatives de puissance publiques lorsqu'elle prévoit le contrôle des horaires, du personnel, des tarifs et des résultats financiers. En l'espèce, la commune conserve un droit de regard sur les tarifs afin que ceux-ci restent accessibles et se réserve un droit de veto lors de l'engagement de tout personnel pour cet établissement. Donc, le troisième contrat qui a été conclu entre une personne publique (la commune d'Arnac la Poste) et une personne privée (la société gérée par Mr Duracuire), en raison de la présence d'une clause exorbitante de droit commun, est de nature administratif. [...]
[...] En outre, le critère de la présence d'une clause exorbitante de droit commun a été posé par Conseil d'Etat juillet 1912, Société des Granit Porphyroïde des Vosges : un contrat est administratif dès lors qu'il comporte une clause exorbitante de droit commun. La clause exorbitante de droit commun a été définie par la jurisprudence en effet, depuis un arrêt du Tribunal des Conflits, du 19 juin 1952, Société des combustibles, elle est définie comme une clause impossible dans un contrat de droit privé et depuis un arrêt du Conseil d'Etat, du20 octobre 1950, Stein, elle est définie comme une clause mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique. [...]
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