Cas pratique de Droit administratif - Vente et exportation de missiles

Extraits

[...] Un acte de gouvernement est un acte qui est organiquement administratif, mais dont le caractère matériel administratif va être lui être refusé du fait du contexte politique qui l'entoure. Dès lors qu'un acte est qualifié d'acte de gouvernement par le juge administratif alors celui-ci se reconnaît incompétent pour connaître des contestations de légalité le concernant. Depuis la décision du Conseil d'Etat du 19 février 1875 dite, Prince Napoléon, le critère politique, jusqu'alors définissant la catégorie des actes de gouvernement, a été abandonné. Il n'a depuis pas été remplacé et la catégorie des actes de gouvernement est définie de manière purement jurisprudentielle. [...]

[...] Il y a deux conditions donc : cadre jurisprudentiel existant et identification aisée. La seconde exception est qu'il faut que la contestation de l'acte se fasse au regard du droit de l'Union européenne. Alors le juge judiciaire a compétence et peut agir et déclarer l'acte comme illégal ou poser une question préjudicielle directement à la Cour de Justice de l'Union européenne, en évitant ce que le Professeur Seiller a appelé une question préjudicielle imbriquée en renvoyant la question préjudicielle avant au juge administratif. [...]

[...] La voie de fait est une théorie jurisprudentielle qui entraîne pour l'Administration la perte de la majeure partie de ses privilèges traditionnels. C'est à la décision du Tribunal des conflits du 3 octobre 1947 que l'on doit d'avoir dégagé clairement la notion (décision Barinstein). Pour qu'il y est : voie de fait depuis une décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 (M. Bergoend c/Société ERDF Annecy Léman), il faut d'abord que l'administration soit manifestement sortie de ses attributions ainsi qu'il y est eu une extinction du droit de la propriété ou une atteinte à la liberté individuelle. [...]

[...] Quelle est la nature de la décision de refus d'exporter les missiles ? La société exportatrice de missiles s'est vu refuser l'autorisation d'exporter ses produits. Cette décision est-elle un acte administratif ou relevant du droit privé ? L'exportation ou l'importation d'armes nécessitent une autorisation préalable du ministère de la Défense comme le dispose le décret 2013-700 du 30 juillet 2013 (portant application de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif). [...]

[...] Cas pratique de Droit administratif Vente et exportation de missiles Les faits présentés sont tous d'importance et en l'espèce ne nécessitent pas une synthèse. Nous ferons apparaître les problèmes juridiques au fur et à mesure de l'étude. I. Sur la qualification des actes juridiques en présence : Un premier temps de qualification des actes en présence est nécessaire avant la mise en avant et la résolution des différents problèmes juridiques. En l'espèce, on a deux actes qu'il nous faut qualifier : le contrat conclu entre le sous-traitant et l'entreprise fabriquant les missiles et la décision de refus d'exporter les missiles A. [...]