Cas pratique de droit administratif - Le recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] Le juge doit tenir compte de l'ensemble du droit applicable pour vérifier la bonne interprétation du texte « Villemain », 2002). Une circulaire illégale du fait d'une mauvaise interprétation de la règle de droit fait donc grief. L'arrêt « Villemain », insiste sur le caractère impératif en examinant les conditions d'une circulaire par rapport à la loi. En donnant une interprétation, la circulaire est examinée par rapport à la légalité. Une circulaire interprétant mal la légalité peut faire l'objet d'un Recours pour Excès de Pouvoir « IFOP », 1993). [...]

[...] Au contraire, elles semblent s'inscrire dans l'objet général de la loi qui fixe le régime général des Licences. Or l'organisation des examens et des facilités de passage dans les années supérieures coïncide avec l'objectif de la loi. Les éléments de la légalité interne tirés de l'erreur de droit (mauvaise interprétation de la loi) ou violation de la loi (violation d'une norme supérieure) seraient donc difficilement invocables en l'état actuel. En ce qui concerne les éléments de la légalité externe, l'incompétence de l'auteur à savoir en l'espèce, le ministre de l'Éducation nationale est difficilement invocable. [...]

[...] Cas pratique de droit administratif – Le recours pour excès de pouvoir La loi du 1er avril 2011 relative à la modification de l'enseignement supérieur précise les nouvelles modalités d'organisation du régime de la licence, et en particulier de la licence en droit et science politique. Une circulaire du 1er juin 2011, adoptée par le ministre de l'Enseignement supérieur et, visant à mettre en œuvre la nouvelle licence en droit et science politique est adressée aux présidents des universités. La circulaire impose très explicitement les modalités d'application du diplôme de licence, tout en précisant certaines dispositions législatives. [...]

[...] En revanche une circulaire pouvait être déclarée réglementaire, et donner à un Recours pour Excès de Pouvoir lorsqu'elle crée un droit véritable pour les intéressés. Toutefois cette solution était insatisfaisante, certaine circulaire interprétait une loi en posant des règles nouvelles pour leur respect par les destinataires et étaient insusceptible de faire grief. La distinction est bouleversée par l'arrêt « Duvignères » de 2002. Désormais ce n'est pas parce qu'une circulaire interprète un texte qu'elle ne fait pas grief, la solution ne dépend plus de son objet (interprétation), mais de ses effets (obligation). [...]

[...] Cependant il y aurait illégalité manifeste si par exemple la loi interdisait la suppression du passage en conditionnel, mais en ne le prévoyant pas il est possible d'affirmer que « tout ce qui n'est pas interdit est permis ». Enfin, la circulaire n'a pour objet secondaire que la suppression du passage en conditionnel, mais l'objet principal demeure l'apport de précision, autrement dit si le recours est acceptable l'annulation ne peut être aisément obtenue sur la supposition d'une erreur de droit. La circulaire ne semble pas porter atteinte à la loi elle-même, car elle effectue, semble-t- il, une interprétation globalement conforme à la légalité. [...]