Inexactitude matérielle des faits, annulation d'un acte administratif, erreur de droit, recours, détournement de pouvoir, qualification juridique des faits
Le maire d'une commune a nommé la requérante comme stagiaire d'agent de service dans une cantine d'un établissement scolaire.
Celui-ci, par un arrêté, se fondant sur le comportement de la stagiaire met fin à ses fonctions.
Il s'agit globalement de savoir quels moyens juridiques peut invoquer la requérante pour obtenir l'annulation de l'acte.
D'abord, nous pouvons préciser qu'un contrôle de légalité externe n'est ici pas nécessaire, puisque l'auteur de l'acte était bien compétent (le maire prend des arrêtés) et il n'y a pas de vice de forme apparent.
Il s'agit de savoir beaucoup plus précisément d'effectuer un contrôle des éléments concernant la légalité interne de l'acte administratif.
[...] Cette dernière ne pourra invoquer l'inexacte qualification juridique des faits, puisqu'elle-même soutient qu'elle a donné une fessée et utilise un langage grossier. Ainsi, la décision de mettre fin à ses fonctions peut être considérée comme motivée, vu le comportement inadéquat de la stagiaire à ses fonctions, ainsi qu'aux principes pédagogiques et éducatifs des établissements scolaires français. La requérante ne pourra pas non plus invoquer l'erreur de droit, puisque le maire ne va à l'encontre d'aucune règle de droit ni de loi, et ne fait pas non plus une interprétation erronée du texte. [...]
[...] Il s'agit d'abord de savoir si la requérante peut faire un recours pour inexactitude matérielle de faits. En effet, pour prendre sa décision, l'administration doit se référer à des faits dont la matérialité est établie. Ce contrôle est effectué depuis l'arrêt Camilo du 14 janvier 1916. Il s'agissait d'un docteur qui avait été suspendu puis révoqué pour ne pas avoir veillé à la décence d'un convoi funèbre. Cependant, les faits sur lesquels s'était fondé l'administration, n'étaient pas exacts, le Conseil d'État a donc annulé la décision par ce que les faits étaient matériellement inexacts. [...]
[...] Or, il y avait erreur de droit, car aucun texte ne permettait à l'administration de l'écarter pour ses idées politiques. Le Conseil d'État estime alors que l'administration méconnait le principe d'égalité d'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publiques en se fondant exclusivement sur ces opinions politiques. En l'espèce, la question de l'erreur de droit ne se pose même pas, puisqu'apparemment le maire n'a enfreint aucune loi ni aucun règlement en prenant sa décision de mettre fin aux fonctions de la stagiaire. [...]
[...] Par principe, l'administration doit toujours exercer ses compétences dans un but d'intérêt général. Elle soit donc viser qu'à satisfaire l'intérêt général. Le détournement de pouvoir est donc le vice qui entache un acte par lequel l'administration a poursuivi un but différent de celui que le droit lui assignait, détournant de sa fin légale le pouvoir qui lui était conféré. L'acte est donc annulé quand il n'a pas respecté l'intérêt général. Le contrôle du détournement de pouvoir remonte à l'arrêt du 26 novembre 1875 par lequel le Conseil d'État censure pour détournement de pouvoir la décision du préfet de fermer une manufacture d'allumettes. [...]
[...] C'est pourquoi il semble que la décision prise par le maire est fondée. Autrement dit, il semblerait que les faits (même s'ils sont matériellement inexacts dans l'arrêt) sont de nature à justifier les conséquences que l'administration en a tirées, sont de nature à justifier la décision de mettre fin aux fonctions de la stagiaire. Ensuite, il convient de se demander si la requérante peut demander l'annulation de l'acte pour erreur de droit. Le contrôle de l'erreur de droit consiste à contrôler si le texte a correctement été appliqué. [...]
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