Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transport public entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assuraient le transport la semaine demandent une augmentation de leur rémunération pour assurer cette extension de leur mission. Le maire décide donc de négocier avec une autre société (les cars saint-martinois). Le projet soumis au Conseil municipal prévoit le versement mensuel à la société de 75% des charges induites par l'exploitation du service. Le maire a également prévu que les habitants nés à Saint-Martin payeront 1 euro, alors que les autres habitants payeront 2 euros pour utiliser ce transport. Le projet est approuvé par une délibération du Conseil municipal et autorise le maire à signer le projet de contrat. Le maire signe la convention, publiée dans un avis dans le quotidien local.
[...] Pour caractériser une activité de service public, le juge administratif exige la réunion de deux critères. Tout d'abord l'activité doit correspondre à un critère organique, l'activité doit être rattachée à l'administration. Cependant, le service public peut être géré par une personne privée en vertu d'une délégation consentie par une personne publique. L'activité doit correspondre à des critères matériels. Ces critères ont été précisés par le Conseil d'Etat dans un arrêt de section du 28 juin 1963, Narcy Dans le cas où c'est une personne privée qui exerce l'activité, pour être considérée comme un service public, le but assuré par la personne privée doit concourir directement à la satisfaction de l'intérêt général. [...]
[...] Cas pratique de droit administratif - le contrat administratif et la définition du service public Rappel des faits Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transports publics entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assurait le transport la semaine demandent une augmentation de leur rémunération pour assurer cette extension de leur mission. [...]
[...] Notamment, les tiers au contrat sont autorisés à contester les clauses réglementaires des contrats administratifs par la voie du recours pour excès de pouvoir (arrêt en Assemblée du Conseil d'Etat du 10 juillet 1996, Cayzeele . Le juge administratif pourra alors annuler les clauses réglementaires. En l'espèce, l'amicale des Parisiens de Saint-Martin est des tiers au contrat administratif conclu par la commune. Les clauses tarifaires constituent des clauses réglementaires. Dès lors, l'association peut agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les clauses tarifaires au motif qu'elles ne sont pas conforme au principe d'égalité du service public. [...]
[...] En conclusion, il semble que l'administration n'ait pas respecté son obligation de mise en concurrence en ne laissant pas une société concurrente au cocontractant, proposer ses services. Dans le cadre du délai, la société évincée pourra agir par la voie du recours en plein contentieux en se fondant sur le non-respect de cette obligation. Le contrat pourra ainsi être annulé, ou selon l'appréciation du juge, la société aura le droit à une indemnisation. Le contrat administratif concernant les transports publics terrestres est-il un service public? [...]
[...] Un recours en plein contentieux contre un contrat administratif est- il possible pour les tiers au contrat? En règle générale, les contrats administratifs ne peuvent être attaqués que par un recours en plein contentieux. Cependant, ce recours n'est ouvert qu'aux parties au contrat. En l'espèce les conseillers municipaux sont des tiers au contrat. En conclusion, les conseillers municipaux ne peuvent former un recours de plein contentieux auprès du juge administratif du contrat, car ils n'ont pas la qualité pour agir. [...]
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